Reconversions collectives
Les cellules de reconversion et cellules pour l’emploi, mises en place par le Forem, en partenariat avec différentes instances syndicales et sectorielles, ont pour objectif la réinsertion et la reconversion des travailleurs licenciés collectivement, suite à la faillite ou à la restructuration de leur entreprise. À partir du 1er juillet 2026, le dispositif des Cellules de reconversion est concerné par une réforme.
À partir du 1er juillet 2026, le dispositif des Cellules de reconversion est concerné par une réforme. Il est amené à disparaître progressivement suite à l’adoption du décret-programme portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution modifiant le décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d’accompagnement des reconversions.
Les mesures d’accompagnement mises en place avant le 1er juillet 2026 se poursuivent selon la législation vigueur avant la réforme et ce jusqu’à leur clôture progressive.
Le nouveau dispositif repose sur le recours à des opérateurs privés d’outplacement, mandatés par l’entreprise, formalise le rôle du Forem comme acteur central dans la coordination de l’accompagnement dans le cadre de licenciements collectifs et anticipe davantage le rôle des organisations syndicales dans l’accompagnement et l’information des travailleurs licenciés.
Dans ce nouveau cadre le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) peut être sollicité.
Les cellules de reconversion
Les mesures d’accompagnement mises en place avant le 1er juillet 2026 se poursuivent selon la législation vigueur avant la réforme et ce jusqu’à leur clôture progressive.
Le Forem s’engage à déployer en urgence le dispositif cellule de reconversion pour répondre aux répercussions provoquées par des licenciements collectifs.
Le décret wallon du 29 janvier 2004 a institutionnalisé les cellules de reconversion qui sont placées sous la responsabilité conjointe du Forem et des Organisations Syndicales.
En cas de licenciement collectif, la cellule est créée à la demande des Organisations Syndicales représentatives des travailleurs.
La cellule de reconversion se caractérise :
- par une plate-forme d’accueil pour tous les travailleurs touchés par une restructuration ou une faillite d’entreprise ;
- par la mise à disposition de matériel utile à la recherche d’emploi et de formation ;
- par un encadrement constitué de conseillers en accompagnement professionnel du Forem et d’accompagnateurs sociaux qui connaissent la culture des travailleurs et qui appartiennent aux organisations syndicales ;
- par un programme d’accompagnement socioprofessionnel adapté au public.
La cellule est prévue en général pour un an. Durant cette période, les travailleurs peuvent bénéficier d’un contrat d’accompagnement socioprofessionnel. Ce contrat permet l’intervention dans les coûts de participation au programme de reclassement, dans les coûts de formation et de déplacements. Il atteste que le travailleur est bien dans un processus de réinsertion.
La cellule de reconversion est gérée en partenariat par un Comité d’Accompagnement composé du représentant du Ministre de l’Economie et de l’Emploi, des Directions régionales du Forem, des organisations syndicales représentatives des travailleurs, des Organisations sectorielles et de l’entreprise pour autant que cette dernière intervienne dans le processus de reclassement.
Les cellules pour l’emploi
Le Pacte de solidarité entre les générations, entré en vigueur en décembre 2005, a introduit la mise en place de Cellule Pour l’Emploi-Prépension, en application de l’Arrêté royal du 9 mars 2006 sur la Gestion Active des restructurations.
La mise en place d’une cellule pour l’emploi est requise lors de demande d’agrément au Service Public Fédéral (SPF), d’obtention de prépension en deçà de l’âge normal en vigueur dans l’entreprise. Le public de 45 ans et plus est concerné par cette mesure.
L’Arrêté royal du 16 juillet 2004 concerne la mise en place de Cellule pour l’Emploi-Réduction Restructurations. L'application de cet arrêté permettra aux travailleurs d’obtenir des réductions de sécurité sociale. L’employeur qui a licencié pourra dans certaines conditions obtenir des interventions financières pour les frais d’outplacement qu’il a engagé.
Les travailleurs de l’entreprise répertoriés dans le listing des personnes licenciées suite à la restructuration peuvent bénéficier de cette mesure pour autant qu'ils s'inscrivent à la cellule.
Pour obtenir de l’aide pour la mise en place de ces différentes cellules, contactez le Service des reconversions collectives ou via téléphone au 071/23 15 55.