Comment se déroule la procédure de contrôle ?

Tout au long de votre parcours, un conseiller évalue la réalisation des actions reprises dans votre plan d'actions et vérifie le respect de vos obligations. Dans certaines situations, vos obligations sont évaluées par le Service contrôle.

Sur quelle période porte l'évaluation ?

Lors de chaque entretien du Service contrôle, l’évaluation porte sur la période située entre la veille de l'entretien et l'événement le plus récent parmi les suivants :

  • la date de votre inscription ou réinscription au Forem ;
  • la date du dernier constat favorable remis par un conseiller ;
  • la date de la dernière décision transmise par le Service contrôle. 

L'objectif de ces entretiens : évaluer vos efforts de recherche active d’emploi.

Sur quoi porte l'évaluation ?

L'évaluation porte sur :

  1. la réalisation des actions prévues dans votre plan d’actions ;
  2. les démarches de recherche d’emploi réalisées en autonomie ; 
  3. les autres actions qui favorisent votre insertion professionnelle : travail, formation, démarche pour créer votre activité…

Qu'est-ce que l'évaluateur prend en compte ?

L'évaluateur prend en compte : 

  1. les informations que vous transmettez et tous les éléments de votre dossier ; 
  2. la pertinence, la qualité, la régularité et la diversité de vos démarches personnelles de recherche d'emploi ; 
  3. votre situation personnelle et les éventuelles difficultés qui impactent votre insertion professionnelle (médicales, sociales, familiales). 

Si la première évaluation est positive, vos efforts de recherche active d'emploi ne seront plus évalués par le Service contrôle.

Une nouvelle procédure de contrôle redémarrera si vous vous trouvez dans une des trois situations suivantes :

  1. Votre conseiller n'a pu appliquer un constat favorable pour la réalisation des actions de votre plan d'actions.
  2. Vous avez manqué au moins deux rendez-vous consécutifs dans le cadre de votre accompagnement (même si ces absences sont justifiées par un motif admis).
  3. Aucune évaluation de vos efforts de recherche d'emploi n'a eu lieu dans les huit mois suivant la dernière évaluation.

Si la première évaluation est négative, vous recevez un avertissement et une seconde évaluation aura lieu 2 à 3 mois plus tard. 

  • Lors de cette seconde évaluation, si la décision est positive, vos efforts de recherche active d'emploi ne seront plus évalués par le Service contrôle. Une nouvelle procédure de contrôle redémarrera si vous vous trouvez dans une des trois situations prévues. 
  • Lors de cette seconde évaluation, si la décision est négative, cela aura un impact de 13 semaines sur vos allocations et une troisième évaluation aura lieu 2 à 3 mois plus tard.
    • Lors de cette troisième évaluation, si la décision est positive, vos efforts de recherche active d'emploi ne seront plus évalués par le Service contrôle. Une nouvelle procédure de contrôle redémarrera si vous vous trouvez dans une des trois situations prévues. 
    • Lors de cette troisième évaluation, si la décision est négative, vous serez exclu du bénéfice des allocations. Cette exclusion est précédée d’une période de 6 mois pendant laquelle vous continuez à percevoir une allocation réduite si vous êtes chef de ménage, isolé ou cohabitant dont les revenus du ménage sont peu élevés.

Vous recevrez, par courrier, une convocation écrite mentionnant la raison, le lieu, le jour et l’heure de l’entretien. La convocation est toujours envoyée par recommandé.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien le jour où vous êtes convoqué, vous devez :

  • compléter le talon-réponse joint à la convocation ;
  • renvoyer le talon-réponse, et les justificatifs de votre absence, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la date de l’entretien.

Si vous ne vous présentez pas à un entretien, vous risquez d'être sanctionné. 

Absence avec justification valable

Si votre absence est justifiée par un motif valable, vous devez vous présenter au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la fin de ce motif, sans attendre une nouvelle convocation. Vous devez venir avec vos documents de recherche d'emploi.  Si vous ne vous présentez pas dans ce délai, le Service contrôle prendra une décision sur base des informations de votre dossier. Si celles-ci ne prouvent pas un comportement actif de recherche d’emploi, vous recevrez une décision d’évaluation négative. La sanction appliquée dépendra du type d’entretien auquel vous étiez convoqué.

Absence sans justification valable

En cas d’absence non justifiée par un motif valable, le Service contrôle prendra une décision sur la base des informations de votre dossier.

Si celles-ci ne prouvent pas un comportement actif de recherche d’emploi, vous recevrez une décision d’évaluation négative. La sanction appliquée dépendra du type d’entretien auquel vous étiez convoqué.

Par qui vos efforts sont évalués?

Vos efforts sont évalués par un évaluateur du Service contrôle qui tiendra compte de votre situation spécifique. Ils sont évalués pendant un entretien individuel avec un évaluateur de votre région de résidence. Il a été spécialement formé pour mener ces évaluations et analyse avec vous les efforts que vous avez fournis.

Il évalue :

  • la réalisation des actions reprises dans votre plan d'actions ;
  • les démarches de recherche d'emploi menées en autonomie ;
  • les autres actions qui favorisent votre insertion professionnelle : travail, formation, démarches pour créer votre activité...

Comment vos efforts sont-ils évalués ?

Dans l’évaluation, l’évaluateur tiendra compte de votre situation spécifique : votre âge, votre niveau de formation, vos aptitudes, votre situation sociale et familiale, vos possibilités de déplacement et d’éventuels éléments de discrimination dont vous pourriez être la victime… La situation du marché de l’emploi dans la région où vous habitez sera également un élément pris en considération pour évaluer vos efforts de recherche active d'emploi.

Vos efforts sont évalués sur base des information suivantes :

  • les données qui vous concernent dont le Forem dispose ;
  • les actions reprises dans votre plan d'actions et leur réalisation ;
  • les démarches personnelles, que vous avez effectuées pour rechercher un emploi, que vous communiquez vous-même lors de l’entretien d’évaluation. 

Lors de l’entretien, l’évaluateur vous communiquera toutes les informations dont il dispose déjà à votre sujet.

Il peut s’agir notamment des données suivantes :

  • les périodes pendant lesquelles vous avez été dispensé de l’obligation d’être inscrit comme chercheur d’emploi et d’être disponible sur le marché de l’emploi ;
  • vos périodes de travail (salarié et indépendant) et de maladie ;
  • les informations concernant votre plan d’actions (contenu, degré de réalisation, …), les actions de formation suivies…

Lors de l’entretien, vous pouvez également fournir des informations complémentaires sur la réalisation des actions de votre plan d'actions et des démarches réalisées en autonomie.

Possibilités pour transmettre vos preuves :

  • Vous imprimez l’ensemble de vos documents et les prenez avec vous pour votre entretien.
    Astuce pratique : pour faciliter le déroulement de l’entretien avec l’évaluateur, classez vos documents chronologiquement et attachez-les avec des trombones (pas d'agrafe ni chemise plastique).
  • Vous déposez en ligne, avant votre entretien, vos documents dans votre espace personnel.

Tous les moyens de preuve sont admis, y compris la déclaration sur l’honneur (pour autant qu’elle soit précise, crédible et vérifiable). Toutefois, des preuves écrites sont préférables. Il est donc utile que vous conserviez, dans la mesure du possible, des preuves écrites des démarches que vous avez effectuées pour rechercher un emploi.

L’évaluateur examinera les efforts que vous avez faits sur base de tous ces éléments.

Votre présence aux entretiens est obligatoire. Vous ne pouvez donc pas vous faire représenter par une autre personne. Par contre, vous pouvez être accompagné ou assisté lors de votre entretien de contrôle par :

  • un délégué syndical, 
  • un avocat, 
  • un interprète agréé par le Forem, 
  • votre administrateur de biens ou de la personne.

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