Êtes-vous concerné par la procédure de suivi du Service contrôle ?

Dans quelles situations vos efforts de recherche active d'emploi sont évalués par le Service contrôle ? 

• Votre conseiller n'a pu appliquer un constat favorable pour la réalisation des actions de votre plan d'actions.
• Vous avez manqué au moins deux rendez-vous consécutifs dans le cadre de votre accompagnement (même si ces absences sont justifiées par un motif admis).
• Aucune évaluation de vos efforts de recherche d'emploi n'a eu lieu dans les huit mois suivant la dernière évaluation.

A quels moments vos efforts de recherche d'emploi sont évalués par le Service contrôle ?

Vous vous trouvez dans une des situations reprises ci-dessus et toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. vous êtes chômeur complet inscrit obligatoirement comme chercheur d’emploi 
2. vous êtes inscrit comme chercheur d’emploi et vous n’êtes pas dispensé de cette obligation 
3. vous n’avez pas atteint l’âge de 60 ans 
4. vous êtes apte au travail au sens de l’assurance maladie-invalidité 
5. la procédure de suivi n’est pas suspendue.

Vos efforts de recherche d'emploi seront également évalués si, au moment prévu pour l'évaluation, vous présentez une inaptitude permanente au travail d'au moins 33%, constatée par le médecin agréé de l'ONEM, sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme chercheur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activité ALE dans une période de 6 mois.

Vos efforts de recherche d'emploi ne seront pas évalués si vous êtes reconnu, par le médecin agréé de l’ONEM, comme n’ayant aucune capacité de gain au sens de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

Que se passe-t-il si vous déménagez vers une autre région ?

Si vous déménagez et que la commune de votre nouveau domicile relève du ressort d’un autre organisme régional compétent (Actiris/VDAB/Arbeitsamt), cet organisme reprend la procédure de contrôle de la disponibilité active au stade où elle se trouvait au moment de votre déménagement, en tenant compte des évaluations déjà réalisées par l’organisme régional qui était compétent avant le déménagement.