Êtes-vous concerné par la procédure de suivi ?

La procédure de suivi est applicable aux personnes qui bénéficient déjà des allocations d’insertion ou de chômage. Elle vous concerne si vous n'avez pas respecté vos obligations de disponibilité active et que votre conseiller de référence a transmis votre dossier au Service contrôle.

Qui peut être convoqué ?

Vous serez convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, les conditions suivantes sont réunies simultanément :

  1. vous êtes chômeur complet inscrit obligatoirement comme demandeur d’emploi
  2. vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 9 mois et vous n’êtes pas dispensé de cette obligation
  3. vous n’avez pas atteint l’âge de 60 ans
  4. vous êtes apte au travail au sens de l’assurance maladie-invalidité
  5. la procédure de suivi n’est pas suspendue.

Vous serez également convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, vous présentez une inaptitude permanente au travail d'au moins 33%, constatée par le médecin agréé de l'ONEM, sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activité ALE dans une période de 6 mois.

Vous ne serez pas convoqué si vous êtes reconnu, par le médecin agréé de l’ONEM, comme n’ayant aucune capacité de gain au sens de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

Que se passe-t-il si vous déménagez vers une autre région ?

Si vous déménagez et que la commune de votre nouveau domicile relève du ressort d’un autre organisme régional compétent (Actiris/VDAB/Arbeitsamt), cet organisme reprend la procédure de contrôle de la disponibilité active au stade où elle se trouvait au moment de votre  déménagement, en tenant compte des évaluations déjà réalisées par l’organisme régional qui était compétent avant le déménagement.