Comment se déroule la procédure de suivi ?

Pendant votre stage d'insertion professionnelle, le Service contrôle évalue le respect de vos obligations de disponibilité active.

Comment respecter vos obligations de disponibilité active ?

Vous devez réaliser, en autonomie, des démarches pour favoriser votre insertion sur le marché de l’emploi. Ces démarches doivent être diversifiées, régulières et pertinentes. Vos démarches sont considérées comme pertinentes si elles correspondent à vos compétences et à votre projet professionnel. Nous mettons à votre disposition de nombreux services à distance ou dans nos bureaux : offres d’emploi, mise en avant de votre profil professionnel, conseils pour votre recherche d’emploi, formation...   

Vous devez collaborer aux actions proposées par les services du Forem. Le Forem met en place un accompagnement adapté à vos besoins pour favoriser votre insertion durable sur le marché de l’emploi. 

  • Si votre accompagnement se déroule à distance, le Service contrôle évalue votre disponibilité active. Pour les évaluations, il tient compte de vos démarches autonomes de recherche d’emploi ainsi que des périodes éventuelles de travail, de formation ou de toutes autres actions que vous auriez entreprises en autonomie pour favoriser votre insertion professionnelle.
  • Si votre accompagnement se déroule en vis-à-vis, vos obligations sont évaluées sur base de votre plan d’actions qui est concerté avec votre conseiller. Vos obligations de disponibilité active seront automatiquement considérées comme respectées si votre conseiller constate que vous avez réalisé l’ensemble des actions.
    Un avis favorable sera alors transmis aux évaluateurs du Service contrôle. Si l’avis favorable concerne une période d’accompagnement d’au moins 3 mois, vous ne serez pas convoqué pour une évaluation par le Service contrôle. Celui-ci notifiera une décision d’évaluation positive pour la période d’évaluation concernée. Vous en serez averti par courrier.

    Attention, si votre conseiller constate que vous n’avez pas réalisé l’ensemble des actions, il tiendra également compte de la réalisation des actions prioritaires, des éventuelles démarches pertinentes pour votre insertion sur le marché de l’emploi ainsi que des périodes éventuelles de travail et de formation. Il tiendra compte aussi de toutes autres actions que vous entreprenez, en autonomie, pour favoriser votre insertion.  Sur base de ces éléments, s’il ne peut pas considérer que vous avez respecté vos obligations de disponibilité active, le suivi de votre plan d’actions sera plus formel et un avis favorable ne sera pas transmis au Service contrôle.

Comment sont évaluées vos obligations par le Service contrôle ? 

Vous serez évalué au moins 2 fois pendant votre stage d’insertion professionnelle, à partir du 5ème et du 10ème mois après votre inscription comme demandeur d’emploi. Pour les évaluations, nous vous recommandons de conserver les preuves écrites de vos démarches. 

Dans certaines situations, les éléments de votre dossier permettent une évaluation positive sans entretien d’évaluation. C’est le cas si vous avez travaillé ou suivi une formation pendant une certaine période ou si votre conseiller a transmis un avis favorable du respect de vos obligations de disponibilité active (portant sur une période d’accompagnement de minimum 3 mois). Si vous êtes concerné, vous serez informé par courrier.

Vous recevrez, par courrier, une convocation écrite mentionnant le motif, le lieu, le jour et l’heure de l’entretien.

L’entretien d’évaluation a lieu au plus tôt 14 jours après l’envoi de la convocation.

Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien le jour où vous êtes convoqué, vous devez compléter le talon-réponse joint à la convocation et le renvoyer au plus tard dans les 5 jours ouvrables après l'entretien. Vous serez alors reconvoqué pour un autre entretien. Sauf en cas de motifs admis, cette reconvocation n’est accordée qu’une seule fois.

Pour autant que le Forem soit informé de votre situation, vous ne serez pas convoqué si, au moment où la convocation doit vous être envoyée :

  • vous êtes occupé comme travailleur salarié
  • vous habitez à l’étranger avec un Belge occupé dans le cadre du stationnement des Forces armées belges
  • vous séjournez à l’étranger pour suivre un stage qui augmente vos possibilités de vous insérer sur le marché de l’emploi, pour autant que ce stage soit accepté par l’ONEM
  • vous suivez un appui, préalable à l’octroi d’un prêt de lancement
  • vous vous trouvez dans la période d’interdiction de travail prévue dans le cadre de la protection de la maternité (article 39, alinéa 2 de la loi sur le travail du 16 mars 1971) : cette période se situe en principe entre le 7ème jour qui précède la date présumée de l’accouchement et les 9 semaines qui suivent la date effective de l’accouchement
  • vous êtes installé comme indépendant à titre principal
  • vous effectuez un engagement volontaire militaire.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, une nouvelle convocation vous sera envoyée lorsque la situation précitée aura pris fin.

Si, sans motif valable, vous ne vous présentez pas à un entretien, vous serez convoqué une deuxième fois par lettre recommandée. Si, sans motif valable, vous ne donnez pas suite à la seconde convocation, vous serez évalué sur base des éléments de votre dossier. Sauf si, dans un délai de cinq jours ouvrables après le jour de l’absence, vous justifiez celle-ci par un motif admis par le Service contrôle du Forem. Dans ce cas, vous recevrez ultérieurement une nouvelle convocation.

Si vous ne justifiez pas votre absence dans les délais prévus ou si le motif invoqué pour justifier votre absence n’est pas accepté par le Service contrôle du Forem, vous serez informé par écrit de la décision prise suite à l'évaluation sur base des éléments de votre dossier. 

A partir de la troisième évaluation, si vous vous absentez sans motif valable admis par le Forem à l’entretien de contrôle auquel vous avez été convoqué par envoi recommandé, le Forem suspend les évaluations. Cela signifie que vous ne serez plus convoqué, ni évalué jusqu’à ce que vous introduisiez une demande d’évaluation auprès du Service contrôle.

Par qui vos obligations sont-elles évaluées ?
Vos obligations sont évaluées par le Service contrôle du Forem de votre région (les coordonnées se trouvent sur la convocation que vous avez reçue par courrier).

Comment vos obligations sont-elles évaluées ? 
Vous serez évalué au moins 2 fois pendant votre stage d’insertion professionnelle, à partir du 5ème et du 10ème mois après votre inscription comme demandeur d’emploi. Pour les évaluations, nous vous recommandons de conserver les preuves écrites de vos démarches. 

Dans certaines situations, les éléments de votre dossier permettent une évaluation positive sans entretien d’évaluation. C’est le cas si vous avez travaillé ou suivi une formation pendant une certaine période ou si votre conseiller a transmis un avis favorable du respect de vos obligations de disponibilité active (portant sur une période d’accompagnement de minimum 3 mois). Si vous êtes concerné, vous serez informé par courrier.

Votre présence aux entretiens est obligatoire . Vous ne pouvez donc pas vous faire représenter par une autre personne.

Par contre, vous pouvez être accompagné par un délégué syndical, un avocat,  un interprète agréé par le Forem ou un administrateur de biens et/ou de la personne. Si vous souhaitez être assisté lors de l’entretien, il vous appartient de faire vous-même les démarches nécessaires en temps utile.

Une reprise de travail comme travailleur salarié pendant le stage d’insertion professionnelle est assimilée :

  • à une évaluation positive, si vous pouvez justifier d’au moins 104 journées de travail salarié pendant la période de 14 mois qui précède la date à partir de laquelle le droit aux allocations d’insertion peut être ouvert
  • à deux évaluations positives, si vous pouvez justifier d’au moins 208 journées de travail salarié pendant la période de 14 mois qui précède la date à partir de laquelle le droit aux allocations d’insertion peut être ouvert.

Les situations suivantes sont également assimilées à une évaluation positive si leur durée ininterrompue atteint au moins quatre mois et à deux évaluations positives si leur durée ininterrompue atteint au moins huit mois :

  • une période de séjour à l'étranger pour suivre un stage qui accroît les possibilités de s'insérer sur le marché de l'emploi, pour autant que ce stage soit accepté par le directeur du bureau du chômage de l'ONEM
  • une période d’appui préalable à l’octroi d’un prêt de lancement
  • une période d’activité indépendante à titre principal.

Une période de formation professionnelle organisée, subventionnée ou reconnue par le Forem est également assimilée à une évaluation positive si cette période a une durée ininterrompue de quatre mois au moins.

Avoir terminé une formation en alternance est assimilé à deux évaluations positives, si vous avez terminé cette formation avec succès ou à une évaluation positive, si vous l’avez terminée sans l’avoir réussie.

Un avis favorable de votre conseiller de référence est assimilé à une éaluation positive si cet avis porte sur une période d'accompagnement de minimum 3 mois.

Le Forem met tout en œuvre pour que les entretiens d’évaluation pendant le stage d’insertion professionnelle aient lieu dans les délais réglementairement prévus.

S’il s’avère que, pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, les entretiens d’évaluation ont lieu en dehors des délais prévus, vous n’en subirez pas les conséquences. En cas d’évaluation positive de vos efforts, votre droit aux allocations d’insertion sera ouvert, le cas échéant, avec effet rétroactif, à partir de la date à laquelle vous auriez eu droit aux allocations d’insertion si les délais avaient été respectés.