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Gérer mes donnéesConséquences de ces situations litigieuses
Quelles sont les conséquences de ces situations litigieuses ?
Quelles sont les conséquences des décisions de sanction appliquées pour ces situations litigieuses ?
Après l’entretien, le Forem va vous communiquer la décision.
Si la situation litigieuse n'est pas confirmée, votre dossier sera classé sans suite. Il n'y aura pas de conséquence sur votre droit aux allocations.
Si la situation litigieuse est confirmée, vous recevrez une décision de sanction. Il peut s’agir d’un avertissement ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché. Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la feuille info que vous avez reçu avec le courrier de décision.
Un avertissement n’a pas d'impact sur votre droit aux allocations. Le Service contrôle n'en tient pas compte pour qualifier un éventuel fait suivant de récidive.
Après une exclusion avec sursis (complet ou partiel), un éventuel fait suivant est considéré comme une récidive.
Les périodes de maladie prolongent les périodes de sanction. Par conséquent, si vous êtes malade et indemnisé par votre mutuelle pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée.
En cas de récidive, les sanctions sont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux allocations.
A la fin d'une période de sanction, vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement et vous réinscrire comme chercheur d'emploi.