Conséquences de ces situations litigieuses

Quelles sont les conséquences de ces situations litigieuses ?

Quelles sont les conséquences des décisions de sanction appliquées pour ces situations litigieuses ?

Après l’audition, le Forem va vous communiquer la décision.

Si cette décision n’a pas de conséquences sur votre droit aux allocations, votre dossier sera classé sans suite.

Si l’infraction est établie, vous recevrez une décision qui aura un impact sur votre droit aux allocations. Il peut s’agir d’un avertissement ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché. Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail  si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la feuille info que vous avez reçu avec le courrier de décision.

Un avertissement  n’est pas considéré comme la constatation d’une infraction, un fait suivant est considéré comme un premier fait, il n’y a donc pas de récidive. Après un sursis (complet ou partiel), un fait suivant est considéré comme une récidive.

Les périodes de maladie prolongent les périodes de sanction. Par conséquent, si vous êtes malade et indemnisé par votre mutuelle pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée.

En cas de récidive, les sanctions sont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux allocations.

A la fin d'une période de sanction, vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement et vous réinscrire comme demandeur d'emploi.