Procédure de contrôle en cas de situations litigieuses

Lorsque le Service contrôle du Forem reçoit l’information d’une éventuelle situation litigieuse survenue pendant votre accompagnement par le Forem, avant de décider d’appliquer une sanction, vous serez convoqué pour un entretien. Pendant cet entretien, vous pourrez vous expliquer sur la situation litigieuse.  Si elle est confirmée, le Forem va prendre une décision de sanction. 

Pour vous expliquer vous avez 2 possibilités :

• soit vous présenter ou vous faire représenter au rendez-vous (indiqué dans la convocation que vous avez reçue) ;
• soit vous justifier par écrit (maximum 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous).
  • Vous n’êtes pas obligé de vous présenter si vous nous envoyez une déclaration écrite.

Nous vous suggérons de vous expliquer à distance en nous envoyant votre déclaration écrite accompagnée des documents qui permettront de justifier vos déclarations. La déclaration écrite vous a été envoyée en même temps que votre convocation. Elle  doit parvenir au Service contrôle au plus tard dans les 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous. Vous avez la possibilité de l’envoyer par courrier ou par mail (les adresses se trouvent sur votre convocation).

Objectif de l’entretien

Durant l’entretien, vous avez la possibilité de donner votre version des faits. Vous disposez donc de la possibilité de clarifier certains éléments de votre dossier, de les confirmer ou de les réfuter. Vos informations sont indispensables à la prise d’une décision correcte.

Déroulement de l’entretien

Vous serez tout d’abord informé de vos droits. Ensuite, l’évaluateur en charge de l’entretien va parcourir avec vous l’ensemble du contenu de votre dossier. Il donnera également un résumé des dispositions réglementaires applicables. Ensuite, vous pourrez donner votre version des faits.

L’évaluateur va noter vos déclarations. Ensuite, il va lire la déclaration transcrite et solliciter votre accord. Vous pouvez demander d’apporter des modifications, corrections, améliorations et ajouts avant de signer votre déclaration.

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous faire représenter ou assister, pendant l’entretien, par un délégué syndical ou un avocat.

Quelles sont les conséquences suite à la décision ? 

Après l’entretien, le Forem va vous communiquer la décision. Si la situation litigieuse n'est pas confirmée, votre dossier sera classé sans suite. Il n'y aura pas de conséquence sur votre droit aux allocations. 

Si la situation litigieuse est confirmée, vous recevrez une décision qui sera soit un avertissement sans conséquence financière, soit une exclusion décidée sur base du fait litigieux qui vous est reproché.  

Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail  si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision.