Contrôle en cas de situations litigieuses

Si, sans justification suffisante, vous ne donnez pas suite à une convocation, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez reçu une convocation et vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous ? Voici la liste des raisons pour lesquelles votre absence peut être acceptée, à certaines conditions et en transmettant un justificatif valable.

Vous ne vous êtes pas présenté à un rendez-vous dans le cadre d'un processus d'embauche (entretien, test oral ou écrit...) auquel le Forem vous a invité et vous n'avez pas justifié votre absence par un motif valable. 

Vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. 

Ceci s’applique à condition que l’emploi pour lequel vous avez été invité à vous présenter réponde aux critères de l’emploi convenable.

Qu'entend-on par emploi convenable ?

La réglementation chômage définit un certain nombre de critères (liés notamment à la rémunération, à l'aptitude à exercer l'emploi, à la durée des déplacements...) qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non.

En tant que chercheur d'emploi, vous devez accepter de participer à un plan d'actions.
Si vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d’actions qui vous est proposé par un conseiller du Forem, vous pouvez perdre le droit aux allocations pour une durée indéterminée.

En tant que chercheur d'emploi, vous devez mener à bien votre plan d'actions.

Si votre plan d’actions a été arrêté ou a échoué par votre faute, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Si vous avez refusé une formation sans justification valable, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

En tant que chercheur d'emploi, vous suivez une formation professionnelle mais décidez de l'abandonner.
Si vous abandonnez votre formation (formation professionnelle, PFI), vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez eu une attitude fautive provoquant l'arrêt de votre formation.

Si vous êtes responsable de l’arrêt de votre formation, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

L'initiative de mettre fin au contrat vient de l'employeur/du centre de formation si vous avez eu une attitude fautive ayant provoqué l'arrêt de votre formation.

Vous avez 45 ans au moins et venez d'être licencié, vous avez droit à un outplacement à certaines conditions.

Si votre employeur vous propose un outplacement (de sa propre initiative ou à votre demande), vous devez donner suite à cette offre et y collaborer. Si votre employeur ne vous propose rien alors qu'il devait le faire, vous devez le mettre en demeure.

Votre employeur vous a offert un outplacement, mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré ?

L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d’un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur n’est tenu de vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) et qu'il a effectivement fait une offre valable, vous devez donner suite à cette offre et y collaborer.

Si, dans ce cas, vous refusez une offre d'outplacement valable de votre employeur ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez alors recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.  Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure ?

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur ne doit vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) mais qu'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure de manière correcte et en temps utile. Vous devez le faire par courrier recommandé ou en remettant à l'employeur un courrier dont il doit signer le double pour réception.

Si vous ne mettez pas votre employeur en demeure de manière correcte et en temps utile, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous ne vous êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi que votre employeur a créée ou vous n'y êtes pas resté inscrit suffisamment longtemps.

Si votre employeur vous propose de participer à une cellule pour l'emploi, vous devez accepter tout outplacement offert dans la cellule et y collaborer.

À certaines conditions, l'employeur en restructuration doit créer une cellule pour l'emploi. Cette cellule pour l'emploi a comme tâche d'accompagner les travailleurs licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi, en leur proposant au moins un outplacement, mais également, le cas échéant, une formation (professionnelle) ou un emploi (en général via le service de l'emploi et/ou la formation professionnelle).

Si vous êtes licencié dans le cadre d’une restructuration par un employeur qui devait créer une cellule pour l'emploi, l'employeur doit vous offrir une inscription dans la cellule pour l'emploi.

Vous devez en principe vous inscrire dans la cellule pour l'emploi et y rester inscrit pendant une certaine période. La période dépend de votre âge au moment de l'annonce du licenciement collectif.

Si vous refusez de vous inscrire dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations, pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus.  Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Attention : même si vous n'êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi, lorsque votre employeur vous propose un outplacement parce qu'il y était obligé, vous ne pouvez pas refuser (voir les informations sur ce sujet dans l'onglet précédent).

Vous avez refusé de donner suite ou de collaborer à un outplacement organisé par une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur ? Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur, vous devez accepter tout outplacement offert dans la cellule pour l'emploi et y collaborer.

Si vous refusez un outplacement dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant au moins 4 semaines et au plus 52 semaines.

Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.