Contrôle en cas de situations litigieuses

Vous avez été convoqué dans le cadre d'une situation litigieuse. Voici les informations utiles.

Dans quels cas êtes-vous convoqué à une audition pour évaluer une situation litigieuse ?

Si, sans justification suffisante, vous ne donnez pas suite à une convocation, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez reçu une convocation et vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous ? Voici la liste des raisons pour lesquelles votre absence peut être acceptée, à certaines conditions et en transmettant un justificatif valable.

Vous avez refusé un emploi convenable ?

En cas de refus d’une proposition concrète d'emploi convenable, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. 

Vous ne vous êtes pas présenté chez un employeur ? 

Vous ne vous êtes pas présenté à un rendez-vous dans le cadre d’un processus d’embauche (entretien d’embauche, test oral ou écrit) auquel vous avez été invité à vous présenter par l’employeur directement ou par l’intermédiaire du Forem et vous n’avez pas justifié valablement votre absence par un motif valable admis par le Forem selon la Liste des motifs d'absence acceptés.

Vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis. 

Ceci s’applique à condition que l’emploi pour lequel vous avez été invité à vous présenter réponde aux critères de l’emploi convenable.

Qu'entend-on par emploi convenable ?

La réglementation chômage définit un certain nombre de critères (liés notamment à la rémunération, à l'aptitude à exercer l'emploi, à la durée des déplacements...) qui permettent de déterminer si un emploi est convenable ou non.

En tant que demandeur d'emploi, vous devez accepter de participer à un plan d'actions.
Si vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d’actions qui vous est proposé par votre conseiller de référence du Forem, vous pouvez perdre le droit aux allocations pour une durée indéterminée.

En tant que demandeur d'emploi, vous devez mener à bien votre plan d'actions.

Si votre plan d’actions a été arrêté ou a échoué par votre faute, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Si vous avez refusé une formation reprise dans le plan d’actions concerté avec votre conseiller de référence, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

En tant que demandeur d'emploi, vous suivez une formation professionnelle mais décidez de l'abandonner.
Si vous abandonnez votre formation (formation professionnelle, PFI), vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous avez commis une faute provoquant l'arrêt de votre formation.

Si vous êtes responsable de l’arrêt de votre formation, vous pouvez faire l’objet d’un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l’objet d’un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

L'initiative de mettre fin au contrat vient de l'employeur/du centre de formation si vous commettez personnellement une faute ayant provoqué l'arrêt de votre formation.

Vous avez 45 ans au moins et venez d'être licencié, vous avez droit à un outplacement à certaines conditions.

Si votre employeur vous propose un outplacement (de sa propre initiative ou à votre demande), vous devez donner suite à cette offre et y collaborer. Si votre employeur ne vous propose rien alors qu'il devait le faire, vous devez le mettre en demeure.

Votre employeur vous a offert un outplacement, mais vous l'avez refusé ou vous n'y avez pas collaboré ?

L'outplacement est constitué d'un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d’un employeur, pour permettre à un travailleur de trouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur n’est tenu de vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) et qu'il a effectivement fait une offre valable, vous devez donner suite à cette offre et y collaborer.

Si, dans ce cas, vous refusez une offre d'outplacement valable de votre employeur ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez alors recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Votre employeur n'a pas offert l'outplacement (alors qu'il y était obligé) et vous ne l'avez pas mis en demeure ?

Vous avez droit à l'outplacement à certaines conditions. Dans ce cas, votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable. Dans certains cas, l'employeur ne doit vous faire une offre que suite à votre demande expresse.

Si votre employeur devait offrir un outplacement (parce qu'il devait le faire spontanément ou parce que vous l'avez expressément demandé) mais qu'il ne l'a pas fait, vous devez le mettre en demeure de manière correcte et en temps utile. Vous devez le faire par courrier recommandé ou en remettant à l'employeur un courrier dont il doit signer le double pour réception.

Si vous ne mettez pas votre employeur en demeure de manière correcte et en temps utile, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Si votre employeur vous propose de participer à une cellule pour l'emploi, vous devez accepter tout outplacement offert dans la cellule et y collaborer.

À certaines conditions, l'employeur en restructuration doit créer une cellule pour l'emploi. Cette cellule pour l'emploi a comme tâche d'accompagner les travailleurs licenciés dans leur recherche d'un nouvel emploi, en leur proposant au moins un outplacement, mais également, le cas échéant, une formation (professionnelle) ou un emploi (en général via le service de l'emploi et/ou la formation professionnelle).

Si vous êtes licencié dans le cadre d’une restructuration par un employeur qui devait créer une cellule pour l'emploi, l'employeur doit vous offrir une inscription dans la cellule pour l'emploi.

Vous devez en principe vous inscrire dans la cellule pour l'emploi et y rester inscrit pendant une certaine période. La période dépend de votre âge au moment de l'annonce du licenciement collectif.

Si vous refusez de vous inscrire dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y restez pas inscrit suffisamment longtemps, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations, pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Attention : même si vous n'êtes pas inscrit dans la cellule pour l'emploi, lorsque votre employeur vous propose un outplacement parce qu'il y était obligé, vous ne pouvez pas refuser (voir les informations sur ce sujet dans l'onglet précédent).

Vous avez refusé de donner suite ou de collaborer à un outplacement organisé par une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur ?

Si vous êtes inscrit dans une cellule pour l'emploi à laquelle participe votre employeur, vous devez accepter tout outplacement offert dans la cellule pour l'emploi et y collaborer.

Si vous refusez un outplacement dans la cellule pour l'emploi ou que vous n'y collaborez pas, vous pouvez recevoir un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant au moins 4 semaines et au plus 52 semaines.

Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c'est-à-dire que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Comment se déroule la procédure de contrôle ?

Vous avez deux possibilités pour vous expliquer :

  • vous présenter au rendez-vous indiqué dans la convocation que vous avez reçue
  • vous justifier par écrit (maximum 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous).

Vous n’êtes donc pas obligé de vous présenter si vous nous envoyez une déclaration écrite. Pour télécharger la déclaration écrite et pour plus d'informations, consultez la procédure.

Quelles sont les conséquences des décisions de sanction appliquées pour ces situations litigieuses ?

Après l’audition, le Forem va vous communiquer la décision.

  • Si cette décision n’a pas de conséquences sur votre droit aux allocations, votre dossier sera classé sans suite.
  • Si l’infraction est établie, vous recevrez une décision qui aura un impact sur votre droit aux allocations. Il peut s’agir d’une sanction ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché. Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail  si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, consultez la feuille info que vous avez reçu avec le courrier de décision.