Demande de dispense pour suivre une formation en alternance, de chef d'entreprise ou de coordination et d'encadrement

Pourquoi demander une dispense pour suivre une formation en alternance ?

Si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations d’insertion ou de chômage et que vous obtenez une dispense, vous êtes dispensé de certaines obligations tout en conservant vos allocations. Pendant la durée de la dispense vous ne devrez plus rechercher activement un emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et répondre à des offres d’emploi.

Quelles sont les formations concernées par cette dispense ?

Il s'agit de toutes les formations suivies au sein de l’IFAPME, SFPME, l’IAWM, SYNTRA telles que les formations de chef d’entreprise, les formations de coordination et d’encadrement, ainsi que d’autres formations qui mènent à une profession indépendante.

Qui peut obtenir cette dispense ?

Les conditions varient en fonction des caractéristiques de la formation.

Pour une formation en alternance

Une formation en alternance réunit les caractéristiques suivantes :

• la formation est composée d’une partie effectuée en milieu professionnel et d’une partie effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation
• la formation mène à une qualification professionnelle
• la partie effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation comporte, sur base annuelle, au moins 150 heures de cours pour les jeunes n’étant plus soumis à l’obligation scolaire
• la partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d’au moins 20 heures par semaine
• les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat prévoyant une rétribution financière au jeune à charge de l’employeur

Vous devez remplir les conditions suivantes :  

• Vous êtes demandeur d’emploi domicilié en Région wallonne et recevez des allocations de chômage ou d’insertion au moment de la demande de dispense.
• Vous avez bénéficié de 156 allocations de chômage dans les deux ans précédant le début du cycle de formation. Cette condition n'est pas nécessaire si la formation envisagée est reprise dans la liste des études et formations qui préparent à un métier en pénurie. Consultez la liste des études et des formations. Si vous ne remplissez pas cette condition, complétez ce formulaire. Cela permettra au Forem d'évaluer si la condition peut être dérogée. 

Pour une formation qui n'est pas une formation en alternance

Vous devez remplir les conditions suivantes : 

• Vous êtes demandeur d’emploi domicilié en Région wallonne et recevez des allocations de chômage ou d’insertion au moment de la demande de dispense.
• Vous vous trouvez dans une des situations suivantes :
  • À la date officielle du début du cycle de formation, vous avez terminé depuis 2 ans au moins vos études (qui ont précédé votre première demande d’allocations de chômage) et vous avez bénéficié d’au moins 312 allocations de chômage au cours des deux années précédant la date officielle du cycle de formation. Cette condition n'est pas nécessaire si la formation envisagée est reprise dans la liste des études et formations qui préparent à un métier en pénurie. 
  • Soit, bénéficié de 624 allocations de chômage au cours des 4 années précédant la date officielle du cycle de formation. Cette condition n'est pas nécessaire si la formation envisagée est reprise dans la liste des études et formations qui préparent à un métier en pénurie. Consultez la liste des études et des formations. Si vous ne remplissez pas cette condition, complétez ce formulaire. Cela permettra au Forem d'évaluer si la condition peut être dérogée. 

Vérifiez que vous êtes dans les conditions

Combien de temps dure la dispense ?

Si vous êtes dans les conditions de la première possibilité : la dispense est accordée pour la durée du contrat signé avec l’employeur.

Si vous êtes dans les conditions de la deuxième possibilité, la dispense est accordée pour la durée de la formation (maximum une année scolaire, vacances comprises).

Comment demander cette dispense ?

Avant d’entamer votre formation ou votre contrat avec l’employeur, vous devez compléter la partie 1 du formulaire D.ALT et faire compléter la partie 2 par le centre de formation ou le délégué à la tutelle ou le référent. Vous devez ensuite transmettre ce formulaire complété à votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) qui le fera suivre au Forem.

Où obtenir des informations complémentaires?

Consultez les informations générales.

Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour obtenir des informations sur :

• les allocations de chômage ou d’insertion
• les dispenses : conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations…
• les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser).