Mentions légales

Conditions générales d’utilisation des services en ligne du Forem, dont l’Application mobile, par l’Usager.

Le Forem est le service public wallon de l’emploi, régi par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, dont le siège est établi Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi, n° BCE 0236.363.165.

En traitant vos données à caractère personnel, le Forem agit dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée en vertu de l’article 3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données par le Forem, veuillez consulter la charte de protection des données s'appliquant notamment aux services en ligne et à l'application mobile du Forem.

Coordonnées des délégués à la protection des données :

Le Forem - DPO, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi.

L'adresse e-mail suivante est à utiliser uniquement pour les questions relatives à la protection des données : donnees.personnelles@forem.be.

Pour toutes autres questions, veuillez utiliser le formulaire de contact, appeler notre centre d’appel au N° gratuit 0800/93.947, ou encore vous adresser à l’un de nos services clientèle.

1 - Définitions 

  1. On entend par "Usager", toute personne physique, à l’exclusion d’une entreprise, qui utilise des services ou outils en ligne du Forem.
  2. On entend par "Compte", l’ensemble des données de l’Usager permettant l’obtention d’un accès aux services en ligne du Forem.
  3. On entend par "Dossier", l’ensemble des informations centralisées, conservées et agrégées par le Forem nécessaires aux services qui sont fournis à l’Usager, les informations relatives à son parcours d’insertion sur le marché du travail ainsi que les données relatives à l’utilisation qu’il fait des services en ligne.
  4. On entend par "Profil", l’ensemble des données constituant un profil professionnel et de compétences de l’Usager.
  5. On entend par "Entreprise" toute personne physique ou morale qui s’est créée un « compte entreprise » sur le site www.leforem.be.
  6. On entend par "Demandeur d’emploi inscrit obligatoirement", tout demandeur d’emploi inscrit auprès du Forem en vue de bénéficier d’allocations sociales.
  7. On entend par "Source authentique", la base de données contenant des informations validées et mises à jour par une administration de référence et qui, après autorisation d’un comité indépendant, peuvent être partagées de manière sécurisée avec les administrations qui en ont besoin. Il s’agit, par exemple, du registre national, de la banque-carrefour des entreprises, de la banque-carrefour de la sécurité sociale, etc.
  8. On entend par "Application mobile", l’application téléchargée au départ d’un store (Apple ou Google) mise à disposition de l’Usager afin de lui permettre d’accéder à certains services et outils en ligne du Forem. 
  9. On entend par "Services en ligne", l’ensemble des services offert par le Forem via l’Internet à des fins d’insertion sur le marché du travail :
    • un service d’inscription en ligne comme demandeur d’emploi (Droits et obligations) ;
    • un service de création et de gestion d’un profil professionnel et de compétences (CV);
    • un service de recommandations personnalisées visant à améliorer le profil professionnel ;
    • un service de recherche et de consultation en ligne d’offres d’emploi ;
    • un service de sauvegarde de critères de recherche d’offres d’emploi ;
    • un service de candidatures en ligne et de gestion de ces candidatures ;
    • un service de mise en correspondance entre le profil professionnel et les offres d’emploi ;
    • un service de mise en favori d’offres d’emploi ;
    • un service de cours interactifs sur la recherche d’emploi ;
    • un service d’évaluation en ligne des compétences ; 
    • un service permettant de connaitre les aides à l’emploi et à la formation auxquelles l’Usager a droit ; 
    • Un service de chargement et de stockage de documents en ligne.

2 - Conditions d’utilisation 

2.1 - Généralités

L’accès aux services en ligne est gratuit.

Lors de l’utilisation des Services en ligne :

  • L’Usager s’engage à ne pas publier de contenu illégal, de contenu portant atteinte aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image ou aux droits du Forem ou de tiers.       
  • L’Usager s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par le Forem, de manière raisonnable et non détournée de leur finalité. 

2.2 - Création d’un compte

L’utilisation de services en ligne du Forem nécessite préalablement la création d’un Compte.

La création de votre Compte ne constitue pas une inscription comme demandeur d’emploi ! 

Le Compte peut être créé par l’Usager lui-même via le site internet www.leforem.be ou par un agent du Forem.

À noter qu’un Usager qui s’inscrirait au Forem sans recourir aux services en
ligne, se voit créer un compte par un agent du Forem.

Les données demandées à la création du Compte sont (* données obligatoires) :

  • *nom et prénom(s) ;
  • *numéro national ;
  • *date de naissance ;
  • nationalité ;
  • *sexe ;
  • *adresse domiciliaire ;
  • *pays de résidence / du domicile ;
  • *adresse email ;
  • téléphone/GSM.

Ces données sont fournies par l’Usager, ou lorsque cela est possible ou nécessaire, obtenues auprès des Sources authentiques auxquelles le Forem a accès ou, si l’Usager choisit d’utiliser une "clé numérique" CSAM, notamment l’eID et itsMe, fournies par le système d’authentification fédérale.

L’Usager s’engage à fournir des données licites, exactes et mises à jour. 

2.3 Vérification de l’identité de l’usager

Certains services, tels que l’inscription en tant que demandeur d’emploi ou l’accès à des éléments du Dossier de l’usager, ne sont disponibles qu’après vérification de l’identité de l’Usager. Pour ce faire l’Usager peut soit utiliser une "clé numérique" CSAM, ou faire vérifier son identité auprès d’un agent du Forem.

2.4 - Authentification aux services en ligne

L’accès aux services en ligne est protégé soit par une "clé numérique CSAM", soit par un identifiant et un mot de passe (cette option n’est pas disponible pour l’application mobile).

Le Forem recommande fortement l’utilisation des clés numériques CSAM qui offrent une protection des accès supérieure. L’authentification avec un simple identifiant et mot de passe est encore supportée, mais le Forem décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive de ce mode d’authentification.

L’Usager garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Usager modifie ou demande la création d’un mot de passe en cas de perte, vol ou abus des données permettant l’authentification aux services en ligne.

2.5 - Espace personnel

L’espace personnel permet à l’usager d’interagir avec les Services en ligne du
Forem.  Il s'articule en 3 axes : la recherche d'emploi, l’accès aux informations personnelles, les interactions avec le Forem.

Pour plus d’information concernant l’Espace personnel, veuillez consulter la page dédiée.

2.5.1 - Création

En voulant accéder aux services en ligne du Forem, l’Usager crée de manière concomitante un compte et un espace personnel.

2.5.2 - Accès

L’espace personnel est accessible via la connexion au site internet www.leforem.be.

2.6 - Application mobile

Le téléchargement de l’Application mobile ne constitue pas une inscription comme demandeur d’emploi.

Le téléchargement de l’Application mobile est gratuit. 

L’Application mobile fournit certains services en ligne (mise en favoris d’offres d’emploi, chargement de documents, sauvegarde des critères de recherche d'offres d'emploi et possibilité de postuler en ligne) et permet de synchroniser certaines données (offres mises en favoris, documents chargés, recherches sauvegardées et candidatures en ligne) avec l’espace personnel.

En savoir plus sur le traitement des données au Forem : charte de protection des données s'appliquant notamment aux services en ligne et à l'application mobile du Forem.

2.6.1 - Service de recherche d’offres d’emploi

Ce service offre à l’Usager la possibilité de :

  • rechercher des offres d’emploi publiées sur le site du Forem ;
  • relancer la dernière recherche d’offres d'emploi réalisée ;
  • télécharger des offres d'emploi résultant de ses recherches dans un format PDF lui permettant de les conserver dans un document externe ;
  • partager un lien URL vers les offres d'emploi résultant de ses recherches via d’autres applications auxquelles l’Usager souhaite recourir indépendamment de l’Application mobile (par ex. LinkedIn, Facebook, etc) ;
  • conserver en "favoris" des offres d'emploi, uniquement si l’Usager est authentifié ;
  • sauvegarder des critères de recherche d’offres d’emploi ;
  • accéder aux offres d’emploi issues des recherches sauvegardées.

2.6.2  - Service de recherche géolocalisée de sites Forem

Ce service permet à l’Usager de se situer par rapport aux bâtiments du Forem offrant des services d’information et d’aide à la recherche d’emploi, de formation et/ou de création d’entreprise.

L’outil permet, sur base de ses coordonnées GPS, de faire un calcul à vol d’oiseau de sa distance par rapport aux sites du Forem se trouvant à proximité.  A noter, que l’Application ne récupère ni ne communique aucune information de géolocalisation ni au Forem, ou à des tiers (par ex, Google, Apple).

2.6.3 - Service permettant de postuler sur une offre d’emploi 

Ce service offre à l’Usager authentifié la possibilité de postuler en ligne aux offres d’emploi qui acceptent ce mode de candidature. On entend par postuler en ligne : l’envoi d’un CV et si l’Usager le souhaite d’une lettre de motivation et/ou d’autres documents (diplôme, certificat, etc.).

2.6.4 - Synchronisation avec l’Espace personnel

Sont synchronisés avec l’espace personnel :

  • les offres d’emploi en "favoris" ;
  • les candidatures ;
  • le chargement de documents (CV, lettre de motivation, etc.) ;
  • les recherches sauvegardées.

2.7 - Inscription

L’Usager peut utiliser les Services en ligne pour s’inscrire comme demandeur
d’emploi. 

L’inscription comme demandeur d’emploi est obligatoire pour les Usagers qui souhaitent bénéficier d’allocations sociales. Elle est également obligatoire lorsque l’Usager souhaite bénéficier d’un accompagnement du Forem ou bénéficier de certains services tels que des formations prodiguées par le Forem. Pour plus d’information, veuillez consulter la FAQ relative à l’inscription.

Pour rappel, la création de votre Compte ne constitue pas une inscription !

2.8 - Dossier

Le Dossier contient notamment des données administratives et des données de profil qui sont utilisées par le Forem et, le cas échéant, par ses partenaires dans le cadre de ses actions d’insertion socioprofessionnelle. Pour plus d’information concernant les traitements des données personnelles des Usagers, veuillez consulter la page Vie privée sur site web.

Progressivement, Le Forem ouvre à l’Usager qui est ou a été inscrit comme demandeur d’emploi, un accès à de plus en plus d’éléments de son Dossier. Pour accéder à ces éléments, l’identité de l’Usager doit avoir préalablement été vérifiée (voir 2.3).

2.9 - Profil

Le Profil rassemble les données constituant le profil professionnel et les compétences de l’Usager. 

Les Usagers inscrits au Forem en tant que demandeur d’emploi ont l’obligation de remplir leur Profil, soit de manière autonome, soit avec l’aide d’un conseiller. Ce profil constitue alors un élément du Dossier.

Les autres Usagers sont libres de créer un Profil (préalable à la génération et publication de CV sur le site internet du Forem).

2.10 - CV

Un usager qui dispose d’un Profil peut générer un CV et choisir de le publier. Les CV des Usagers inscrits au Forem en tant que demandeur d’emploi font, au même titre que le profil, partie intégrante du Dossier.

L’Usager qui choisit de publier son CV accepte que celui-ci soit accessible au Forem, à ses partenaires, ainsi qu’aux Entreprises disposant d’un compte « entreprises » sur le site www.leforem.be. Ces Entreprises sont tenues de respecter la finalité pour laquelle les données ont été mises à leur disposition dans les conditions d’utilisation des services qui leurs sont dédiés. 

Le Forem peut offrir à l’Usager la possibilité de transmettre le CV à d’autres plateformes.  La transmission est soumise à l’acceptation explicite de l’Usager.

3 -  Correction des données de l’Usager

L’Usager peut modifier lui-même certaines de ses données. Lorsqu’une donnée qu’il ne peut modifier est inexacte, il peut signaler l’erreur auprès du call center du Forem au 0800/93947.

En vertu du RGPD, l’Usager peut faire valoir le droit à la rectification de ses données à caractère personnel. Dans ce cas il adresse sa demande aux DPO du Forem en envoyant un email à l’adresse donnees.personnelles@forem.be .

4 - Dispositions générales     

  • L’Usager n’ayant jamais été inscrit en tant que demandeur d’emploi peut supprimer à tout moment l’accès à son espace personnel.  Cette suppression n’engendre pas la suppression du Dossier.
  • Le Forem se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services pour quelque raison que ce soit. Il se réserve également le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de manière unilatérale. Le Forem signalera les éventuels changements des conditions d’utilisation ; toutefois il est conseillé de relire ces conditions régulièrement.
  • L’Usager est responsable des données et des contenus qu’il communique et qu’il publie, notamment sur des sites tiers.  
  • Le Forem ne peut en aucun cas être tenu responsable si des informations publiées par l’Usager ou par des tiers se révélaient inexactes ou incomplètes.
  • L’Usager s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par le Forem, de manière raisonnable et non détournée de leur finalité.
  • Pour toute information complémentaire, quant à la manière dont le Forem traite vos données, veuillez consulter la page vie privée
  • Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits, veuillez contacter les délégués à la protection des données en spécifiant explicitement votre demande. 
  • En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation, le Forem se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux et/ou de suspendre l’accès à votre Espace personnel, avec ou sans avertissement préalable. 
  • Tout contenu illicite ou activité illégale, parce qu’ils seraient contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, constatés sur ce site ou lors de l’utilisation des services en ligne du Forem peuvent être signalés via le formulaire de réclamation.
  • Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation relève de la compétence des juridictions de Charleroi. Seul le droit belge est applicable.