Conditions générales d'utilisation de l’Application mobile

L’utilisation de l'Application mobile du Forem est soumise à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales d'utilisation

  1. Le Forem est le service public wallon de l’emploi, régi par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, dont le siège est établi Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi, n° BCE 0236.363.165.
  2. Coordonnées des délégués à la protection des données : Le Forem – DPO, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi.
    Toute question, demande d’information ou réclamation peut être introduite via le formulaire de contact.
  3. En traitant vos données à caractère personnel, le Forem agit dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée en vertu de l’article 3 du décret du 6 mai 1999. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données par le Forem, veuillez consulter la charte de protection des données.
  4. On entend par « Application / Application mobile », l’application téléchargée au départ d’un store (Apple ou Google) mise à disposition de l’Usager afin de lui permettre d’accéder à certains services et outils en ligne du Forem.
  5. On entend par « Usager », toute personne physique qui télécharge l’Application mobile en vue d’accéder à certains services ou outils en ligne du Forem, définis au point 8 et, plus particulièrement, aux points 9 et 10.
  6. Le téléchargement de l’Application mobile ne constitue pas une inscription comme demandeur d’emploi.
  7. Le téléchargement de l’Application mobile est gratuit.
  8. L’Usager qui a téléchargé l’Application mobile bénéficie de services d’aide dans sa recherche d’emploi, à savoir :
    • d’un service de recherche d’offres d’emploi et de partage des résultats de ses recherches,
    • d’un service de géolocalisation permettant à l’Usager de se situer par rapport aux bâtiments du Forem offrant des services d’information et d’aide à la recherche d’emploi, de formation et/ou de création d’entreprise.

À propos du service de recherche d’offres d’emploi et de partage des résultats

  1. L’Usager dispose
    • d’un outil de recherches sur les offres d’emploi publiées par le Forem,
    • d’une sauvegarde de ses derniers critères de recherche pour lui permettre de réaliser de nouvelles recherches de manière facile et rapide,
    • d’un outil d’export des offres résultant de ses recherches dans un format PDF lui permettant de les conserver dans un document externe,
    • d’un outil permettant de partager un lien URL vers les offres résultant de ses recherches, via d’autres applications auxquelles l’Usager souhaite recourir indépendamment de l’Application mobile (par exemple LinkedIn, Facebook...).

À propos du service de géolocalisation

  1. L’Usager dispose d’un outil permettant, sur base de ses coordonnées GPS, de faire un calcul à vol d’oiseau de sa distance par rapport aux sites du Forem se trouvant à proximité.

Dispositions générales

  1. L’Application mobile ne collecte ni ne communique aucune information de géolocalisation, que ce soit au Forem ou à des tiers (par exemple Google et Apple).
  2. L’Application mobile en elle-même ne collecte aucune information concernant l’Usager ou l’utilisation qu’il fait de l’Application. Toutefois,
    • les informations relatives au téléchargement de l’Application et les retours (exemples : évaluations, problèmes techniques...) par les utilisateurs sont fournies au Forem par Apple et Google, via leur store respectif.  Ces informations permettent au Forem d'améliorer son Application.
    • les systèmes informatiques du Forem sur lesquels l’Application se connecte sont susceptibles de conserver des traces techniques comprenant l’adresse IP de l’appareil utilisé.

    Google Play

    En ce qui concerne les données collectées et fournies par le store de Google, le moteur de recherche utilise ses propres outils d’analyse (Google Play console).  Il communique au Forem des données d’analyse sur base de son intérêt légitime à les recevoir en vue de l’amélioration de ses services, tel que visé par l’article 6, 1. f) du RGPD.

    Dans ce cadre, en vertu de l’article 9 des conditions d’utilisation de Google Play, Google et le Forem sont des responsables de traitement distincts au sens du RGPD.  

    Le Forem reçoit :

    • des données statistiques relatives aux installations /désinstallations de l’Application sur une certaine période de temps,
    • des données statistiques relatives aux évaluations de l’Application,
    • des données relatives aux problèmes techniques liés à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer un rapport permettant d’identifier le problème.

    En savoir plus sur les données d’analyse de Google Play console.

    Apple Store

    En ce qui concerne les données collectées et fournies par le store d’Apple, Apple utilise ses propres outils d’analyse (App Analytics).

    En savoir plus sur les données collectées par les outils d’analyse d’Apple (données relatives au compte App Store, opt-in, etc), et sur la politique de confidentialité d’Apple.

    Les outils d'analyse

    Le Forem reçoit des données uniquement statistiques (et non des données personnalisées) non soumises au RGPD.

    Ces statistiques portent sur :

    • la manière dont l’utilisateur est arrivé sur la page de l’Application dans le store (à partir d’un site Web, d’une autre application, d’une publicité sur les réseaux sociaux...),
    • le pourcentage d’utilisateurs qui ont téléchargé l’Application,
    • le nombre d’utilisateurs ayant utilisé l’Application après l’avoir installée, sur une certaine période de temps.

    En outre, uniquement pour les Usagers qui ont accepté de partager des informations quant à l’usage qu’ils font de l’Application (« Opt-in »), le Forem reçoit des statistiques sur :

    • les installations/désinstallations de l’Application, dont la version et le territoire,
    • l’usage (supérieur à 2 secondes) de l’Application,
    • les « devices » actifs (iPad, iPhone, iPod, etc) utilisés pour l’Application.

    En savoir plus sur les outils d’analyse du store d’Apple.

    Si vous souhaitez ne partager aucune donnée avec aucun développeur d’applications, accédez à Réglages > Confidentialité > Analyse et améliorations, puis désactivez « Partager avec les développeurs d’apps ». Si l’option « Partager l’analyse » est désactivée, le partage avec les développeurs d’apps de tierce partie des données liées aux pannes et des statistiques sur la façon dont vous utilisez leurs apps est automatiquement désactivé.

  1. L’Usager est responsable des données et des contenus qu’il communique et qu’il publie, notamment sur des sites tiers.
  2. L’Usager s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par le Forem, de manière raisonnable et non détournée de leur finalité.
  3. Le Forem ne peut être tenu responsable des informations publiées par des tiers, notamment si elles se révélaient inexactes ou incomplètes.
  4. L’Usager peut supprimer à tout moment l’Application mobile. Dans ce cas, les données seront également supprimées et ne pourront pas être récupérées lors d’un nouveau téléchargement de l’Application.
  5. Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel de l’Usager ou à l’exercice de ses droits, celui-ci peut contacter les délégués à la protection des données en spécifiant explicitement sa demande.
  6. Les conditions d’utilisation des offres d’emploi sont régies par les mentions légales du site leforem.be.
  7. Le Forem se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services pour quelque raison que ce soit. Il se réserve également le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de manière unilatérale. Le Forem signalera les éventuels changements des conditions d’utilisation ; toutefois il est conseillé de relire ces conditions régulièrement.
  8. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation relève de la compétence des juridictions de Charleroi. Seul le droit belge est applicable.

 

Version : octobre 2022