Aide en cas de restructuration

Vous avez procédé à un licenciement collectif ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du remboursement de vos frais d’outplacement.

Attention ! Si vous avez procédé à un licenciement collectif annoncé avant le 1er janvier 2016, veuillez vous adresser à l’Onem.

Conditions d’accès

En tant qu’entreprise en restructuration, vous devez :

  • avoir procédé à un licenciement collectif  impactant un site d’exploitation en Wallonie (pour les sites situés dans une autre région, veuillez contacter Actiris ou le VDAB) ;
  • avoir mis en place une Cellule pour l’emploi  ;
  • être reconnue comme entreprise en restructuration par le Ministre fédéral de l’Emploi.

NB  : les instances sectorielles à laquelle ressortissent un employeur en restructuration et qui, sur la base d'une CCT conclue dans une commission paritaire, doivent supporter les frais d'outplacement à la place de l'employeur, bénéficient des mêmes avantages.

Le travailleur doit avoir suivi au minimum 30 heures d’outplacement durant la période d’inscription à la Cellule pour l’emploi.

Vos avantages

Vous pouvez obtenir une intervention dans vos frais d’outplacement pour vos travailleurs inscrits à la Cellule pour l’emploi.

Les frais remboursés doivent répondre à certaines conditions :

  • ils doivent être occasionnés à partir de la date d'inscription à la Cellule pour l'emploi jusqu'à la date de fin de la période de validité couverte par la "carte de restructuration" ;
  • il doit s’agir de frais réels, facturés à l’entreprise par le prestataire de service (éventuellement via la Cellule pour l'emploi) et que vous avez dû payer ;
  • ce sont des frais pour lesquels vous ne pouvez pas obtenir de remboursement auprès d’une autre instance, privée ou publique.

Le montant maximal du remboursement par travailleur dépend de l’âge du travailleur lors de l’annonce du licenciement collectif et du nombre de jours de travail qu’il a effectué durant la période de validité de se carte restructuration (12 mois après la date de licenciement) :

  Moins de 45 ans Plus de 45 ans
Moins de 120 jours de travail 500 euros 1 000 euros
Plus de 120 jours de travail 1 000 euros 2 000 euros

 

En pratique

Vous introduisez votre demande par formulaire  (un par travailleur) auprès du Service Reconversions collectives.

Vous recevrez une décision du Forem dans les trois mois de la réception de votre dossier.

A l’issue de la durée de validité de la carte de restructuration des travailleurs licenciés, le Forem vérifiera automatiquement s’ils ont été liés pendant 120 jours par un ou des contrat(s) de travail chez un ou plusieurs nouveaux employeurs.

Si tel est le cas, vous recevrez un autre formulaire pour obtenir la seconde tranche de remboursement à laquelle vous pouvez prétendre.

Plus d'infos ?

Contactez le service Reconversions collectives.