Aides en cas de restructuration
Vous avez procédé à un licenciement collectif ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier du remboursement de vos frais d’outplacement.
Vos avantages
Vous pouvez obtenir une intervention dans vos frais d’outplacement pour vos travailleurs inscrits à la Cellule pour l’emploi.
Les frais remboursés doivent répondre à certaines conditions :
- ils doivent être occasionnés à partir de la date d'inscription à la Cellule pour l'emploi jusqu'à la date de fin de la période de validité couverte par la "carte de restructuration".
- il doit s’agir de frais réels, facturés à l’entreprise par le prestataire de service et que vous avez dû payer. Seuls les montants hors TVA sont pris en compte.
- ce sont des frais pour lesquels vous ne pouvez pas obtenir de remboursement auprès d’une autre instance, privée ou publique.
Le montant maximal du remboursement par travailleur dépend de l'âge du travailleur lors de l’annonce du licenciement collectif et de son activité professionnelle trois mois après la fin de l’outplacement.
| Moins de 45 ans à l'annonce de la restructuration | Plus de 45 ans à l'annonce de la restructuration | |
|---|---|---|
| Si le travailleur a suivi de façon effective un minimum de trente heures d’outplacement | 225 euros | 450 euros |
| Si le travailleur remplit la condition de la tranche 1 et est à l’emploi 3 mois après la date de fin de l’outplacement |
225 euros | 450 euros |
Conditions d’accès
En tant qu’entreprise en restructuration, vous devez :
- avoir procédé à un licenciement collectif impactant un site d’exploitation en Wallonie (pour les sites situés dans une autre région, veuillez contacter Actiris ou le VDAB). L'unité technique d'exploitation continue ses activités, l'emploi se situant en région wallonne de langue française.
- avoir mis en place une Cellule pour l’emploi
- être reconnue comme entreprise en restructuration par le Ministre fédéral de l’Emploi.
Les instances sectorielles à laquelle ressortissent un employeur en restructuration et qui, sur la base d'une CCT conclue dans une commission paritaire, doivent supporter les frais d'outplacement à la place de l'employeur, bénéficient des mêmes avantages.
Le travailleur doit avoir suivi au minimum 30 heures d’outplacement durant la période d’inscription à la Cellule pour l’emploi, être inscrit au Forem et une attestation d'accompagnement en outplacement doit être enregistrée dans le dossier du travailleur.
En pratique
Vous introduisez votre demande par formulaire (un par travailleur) auprès du Service Reconversions collectives au moins six mois et au plus tard douze mois après la fin de l'accompagnement de l'outplacement.
Le Forem examine pour les travailleurs, au titre desquels le remboursement est demandé, si ceux-ci remplissent les conditions de remboursement.
Le Forem vérifiera automatiquement s’ils sont à l’emploi 3 mois après la date de fin de l’outplacement.
Si tel est le cas, vous recevrez la seconde tranche de remboursement à laquelle vous pouvez prétendre.
Plus d'infos ?
Contactez le service Reconversions collectives.
