SINE pour les entreprises d'économie sociale d'insertion
Vous êtes un atelier social ? Une entreprise de travail adapté ? Votre CPAS ou votre ALE organise des actions dans le domaine de l’insertion sociale ? Outre des réductions ONSS de 1000 euros pendant 10 à 20 trimestres, vous pouvez aussi déduire du salaire de votre employé une allocation de réinsertion de 500 euros par mois.
Conditions d’accès
Vous, ou votre entreprise, devez :
- Obtenir au préalable une attestation qui précise que vous relevez bien du champ d'application SINE. Cette attestation doit être demandée par mail à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « SINE ». Une version papier n’est pas nécessaire.
- Etre reconnu en tant qu’entreprise à finalité sociale par les ministres compétents.
Le travailleur que vous engagez doit :
- Ne pas être en possession d'un diplôme ou d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
- Etre chômeur complet indemnisé (ou assimilé) ou avoir bénéficié du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière.
- Avoir une certaine durée de chômage (ou assimilation) selon qu’il a plus ou moins de 45 ans.
Vos avantages
- Vous bénéficiez de réductions ONSS variables en fonction du profil de la personne engagée.
- Vous pouvez déduire de son salaire une allocation de réinsertion qui lui sera versée par l’ONEM.
Conditions | Période de chômage | Réductions ONSS | Allocations de réinsertion
(même durée que Réd. ONSS) |
---|---|---|---|
Moins de 45 ans |
312 jours dans les 18 mois
|
1000 euros le trimestre de l’engagement + 10 trimestres |
500 euros /mois |
Moins de 45 ans |
624 jours dans les 36 mois | 1000 euros le trimestre de l'engagement + 20 trimestres |
500 euros/mois |
45 ans et plus |
156 jours dans les 9 mois | 1000 euros : durée illimitée | 500 euros/mois |
Il existe certains avantages supplémentaires lors de l’engagement de candidats provenant des Centres Publics d’Action Sociale ou occupés dans un atelier de travail adapté.
En pratique
- Vous devez être en possession de l’attestation qui indique que vous relevez bien du champ d'application de SINE.
- Demandez au Forem de vous présenter des candidats répondant aux conditions de la mesure.
- Etablissez le contrat de travail et complétez éventuellement les différents documents ONEM.
- Le travailleur doit introduire sa demande d’allocation d’insertion, au début de son occupation, par l’intermédiaire de son organisme de paiement, auprès du bureau de chômage.
- Chaque mois, complètez la DRS-scénario 8 et transmettez les données requises pour le calcul et le paiement de l'allocation.
Pour obtenir une prolongation de cette mesure, complétez le formulaire de prolongation et adressez-le à l'adresse mentionnée sur le document.
Si le travailleur avait moins de 45 ans au moment de son engagement, vous pouvez obtenir une prolongation de la mesure :
- Complétez le formulaire de prolongation et adressez-le à l'adresse mentionnée sur le document.
- Vous devez introduire la demande au moins 6 à 8 semaines AVANT l’expiration de la mesure SINE.
- Le Forem établira l’attestation requise et la transmettra à l’ONEM ou au CPAS sur base des éléments fournis.
- La période de 10 ou 20 trimestres peut être prolongée, respectivement, de maximum 10 ou 20 trimestres (peut être plus court) lorsque Le Forem estime que l’intéressé n’est pas encore prêt à s’insérer sur le marché de l’emploi régulier.
- Si les éléments fournis sont insuffisants, un conseiller prendra contact avec vous, dans les 5 jours ouvrables, afin de trouver une solution aux problèmes identifiés.
Plus d'infos ?
Prenez contact avec votre conseiller. Contactez le 0800/93 946, si vous n’avez pas encore de conseiller.