SINE pour les entreprises d'économie sociale d'insertion

Vous êtes un atelier social ? Une entreprise de travail adapté ? Votre CPAS ou votre ALE organise des actions dans le domaine de l’insertion sociale ? Outre des réductions ONSS de 1000 euros pendant 10 à 20 trimestres, vous pouvez aussi déduire du salaire de votre employé une allocation de réinsertion de 500 euros par mois.

Conditions d’accès

Vous, ou votre entreprise, devez :

  • obtenir au préalable une attestation qui précise que vous relevez bien du champ d'application SINE. Cette attestation doit être demandée par mail à l’adresse economie.sociale@spw.wallonie.be en mentionnant comme objet le nom du demandeur précédé par « SINE ». Une version papier n’est pas nécessaire ;
  • être reconnu en tant qu’entreprise à finalité sociale par les ministres compétents.

Le travailleur que vous engagez doit :

  • ne pas être en possession d'un diplôme ou d'un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • être chômeur complet indemnisé (ou assimilé) ou avoir bénéficié du revenu d'intégration ou de l'aide sociale financière ;
  • avoir une certaine durée de chômage (ou assimilation) selon qu’il a plus ou moins de 45 ans.

Vos avantages

  • Vous bénéficiez de réductions ONSS variables en fonction du profil de la personne engagée ;
  • Vous pouvez déduire de son salaire une allocation de réinsertion qui lui sera versée par l’ONEM.
     
Tableau des réductions ONSS
Conditions   Période de chômage    Réductions ONSS
 Allocations de réinsertion
(même durée que 
Réd. ONSS)
 Moins de
45 ans
 312 jours dans les 18 mois
  1000 euros le trimestre
de l’engagement + 10 trimestres 		  500 euros /mois
 Moins de
45 ans		  624 jours dans les 36 mois  1000 euros le trimestre
de l'engagement + 20 trimestres		  500 euros/mois
45 ans
et plus 		  156 jours dans les 9 mois  1000 euros : durée illimitée  500 euros/mois

Il existe certains avantages supplémentaires lors de l’engagement de candidats provenant des Centres Publics d’Action Sociale ou occupés dans un atelier de travail adapté. 

En pratique

  1. Vous devez être en possession de l’attestation qui indique que vous relevez bien du champ d'application de SINE.
  2. Demandez au Forem de vous présenter des candidats répondant aux conditions de la mesure.
  3. Etablissez le contrat de travail et complétez éventuellement les différents documents ONEM.
  4. Le travailleur doit introduire sa demande d’allocation d’insertion, au début de son occupation, par l’intermédiaire de son organisme de paiement, auprès du bureau de chômage. 
  5. Chaque mois, complètez la DRS-scénario 8 et transmettez les données requises pour le calcul et le paiement de l'allocation.

Pour obtenir une prolongation de cette mesure, complétez le formulaire de prolongation  et adressez-le à l'adresse mentionnée sur le document.

Si le travailleur avait moins de 45 ans au moment de son engagement, vous pouvez obtenir une prolongation de la mesure :

  • complétez le formulaire de prolongation  et adressez-le à l'adresse mentionnée sur le document ;
  • vous devez introduire la demande au moins 6 à 8 semaines AVANT l’expiration de la mesure SINE ;
  • le Forem établira l’attestation requise et la transmettra à l’ONEM ou au CPAS sur base des éléments fournis ;
  • la période de 10 ou 20 trimestres peut être prolongée, respectivement, de maximum 10 ou 20 trimestres (peut être plus court) lorsque le Forem estime que l’intéressé n’est pas encore prêt à s’insérer sur le marché de l’emploi régulier ;
  • Si les éléments fournis sont insuffisants, un conseiller prendra contact avec vous, dans les 5 jours ouvrables, afin de trouver une solution aux problèmes identifiés.

Plus d'infos ?

  • Prenez contact avec votre conseiller.
  • 0800/93 946, si vous n’avez pas encore de conseiller.