Que dois-je faire et savoir si je veux recruter un ressortissant étranger ?

Cette page a pour vocation d’informer et d’aider les employeurs dans leur processus de recrutement de personnes répondant à certaines caractéristiques (détaillées ci-dessous). Nous attirons l’attention du lecteur sur le fait que la gestion des étapes administratives telles que, par exemple, l’admissibilité des demandes d’asile et la délivrance des permis de travail ne relèvent pas du domaine de compétences du Forem.

Voici un aperçu, non exhaustif, de différents statuts de personnes qui pourraient être concernées par un engagement.

Les demandeurs d'asile

Un demandeur d’asile en Belgique est une personne de nationalité étrangère dont la demande d'asile est à l’examen auprès des autorités belges compétentes en matière.

Puis-je engager un demandeur d’asile ?

Oui, s’il possède son "attestation d’immatriculation modèle A" en cours de validité et son "permis de travail de type C" valide :

  • Une " attestation d’immatriculation modèle A " est le document délivré par la commune du lieu de résidence du demandeur d’asile, l’autorisant à résider en Belgique pendant l’examen de sa demande d’asile. Ce document est valable 3 mois, renouvelable trois fois 3 mois, puis de mois en mois, jusqu’à ce que l’autorité belge chargée de l’asile se prononce sur cette demande.
     
  • Le " permis de travail de type C " est un permis de travail délivré au nom du travailleur étranger, valable pour l’exercice de toutes professions salariées en Belgique et auprès de tout employeur. Il a une durée de validité de 12 mois et est renouvelable. Il est lié au motif du séjour, ici la demande d’asile. Ce permis perd toute validité si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.


Les réfugiés

Un réfugié reconnu en Belgique est un demandeur d’asile dont la demande est approuvée par les autorités belges. Suite à cette reconnaissance, le réfugié a droit à un séjour d’une durée illimitée en Belgique.

Puis-je engager un réfugié ?

Oui, s’il possède :

  • soit une carte électronique modèle B,  
  • soit une carte électronique modèle A, d’une durée de 5 ans.

Ces cartes sont délivrées par l’administration communale du lieu de résidence du réfugié.


Les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Certains demandeurs d’asile qui, d’après les autorités belges chargées de l’asile, ne répondent pas à la définition du réfugié, peuvent néanmoins avoir droit, sous certaines conditions, à une protection, appelée "protection subsidiaire". Le bénéficiaire de la protection subsidiaire se voit reconnaitre un droit à un séjour d’une durée limitée en Belgique. A l’expiration d’une période de 5 ans, son droit de séjour devient illimité et il est mis en possession d’un "certificat d’inscription dans les registres de la population, modèle B" avec dispense de permis de travail.

Puis-je engager un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?

Oui, s’il possède son "certificat d’inscription dans les registres de la population, modèle A", en cours de validité et son permis de travail de type C valide.

  • Un " certificat d’inscription dans les registres de la population, modèle A " est délivré par l’administration communale du lieu de résidence du bénéficiaire de la protection subsidiaire et atteste de son droit au séjour limité. Sa validité est de1 an, renouvelable.
     
  • Un permis de travail modèle C ( voir ci-dessus) lié au motif du séjour, ici le bénéfice de la protection subsidiaire. Ce permis perd toute validité si son titulaire perd son droit ou son autorisation de séjour.

 

Refus de reconnaissance (retrait) du statut

Un ressortissant étranger peut introduire un recours judiciaire contre une décision défavorable quant à son séjour. Bien que consécutivement à cette décision, le ressortissant étranger se soit vu délivrer un ordre de quitter le territoire, il pourra rester sur le territoire national jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait statué sur son recours.

Puis-je engager le ressortissant étranger en recours d’une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié, de retrait de la protection subsidiaire ?

Uniquement en cas de refus de la demande d’asile et pour autant que cette décision négative soit intervenue plus de 4 mois après l’introduction de la demande d’asile. 

Ce ressortissant étranger doit être en possession :

  • de son "annexe 35" en cours de validité liée à un tel recours

    Une " annexe 35 " est le document délivré par l’administration communale compétente autorisant le ressortissant étranger à rester sur le territoire belge jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours judiciaire introduit contre une décision défavorable de séjour. Ce document est valable 3 mois à partir de la date de sa délivrance et est ensuite prolongé mensuellement.
     
  • de son permis de travail de type C valide délivré sur base de la demande d’asile refusée

NB : Entre le refus de la demande d’asile, l’introduction du recours et la délivrance de l’annexe 35, le ressortissant étranger n’est pas autorisé à travailler.

 

Pour toute information complète en la matière :

Pour adresser une question à un agent spécialisé du Forem :

Responsable éditorial : Tanguy Cerisier
Mise à jour le 01/12/2016