Réforme APE (mise à jour le 29/01/2021)

La réforme du dispositif APE (Aides à la Promotion de l'Emploi) est en cours de préparation. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Le projet de décret passera en deuxième lecture début décembre.

Quand la réforme APE prendra-t-elle cours ?

La réforme du dispositif APE entrera en application le 1er janvier 2022 . La mesure actuelle des APE reste en vigueur et continue à produire ses effets à l’identique jusqu’à cette date.

Quels sont les grands principes de la réforme APE ?

La réforme vise à :

  • stabiliser les activités de l’employeur et à financer les aides APE octroyées afin de maintenir tous les emplois concernés par la mesure ;
  • créer de nouveaux emplois dans les secteurs prioritaires pour répondre aux besoins sociétaux.

Cette réforme garantit pour tous les employeurs :

  • d’avoir les moyens financiers suffisants pour leur permettre de maintenir l’ensemble des emplois subventionnés s’ils sont déjà bénéficiaires de l’aide ;
  • la simplification du fonctionnement et de la gestion administrative du dispositif.

Qu'en est-il des décisions d’octroi APE arrivées à échéance au 31 décembre 2019 ?

Les décisions d’octroi à durée déterminée, arrivées à échéance au 31/12/2019, ont été prolongées de deux ans et feront partie du périmètre de la réforme. Ces activités et emplois seront aussi stabilisés avec la réforme. Les employeurs ne doivent faire aucune démarche.

Comment estimer le montant de mes futures subventions ?

Faites une simulation

Ce simulateur de calcul permet d’estimer le montant octroyé, en introduisant les données qui vous ont été envoyées par courrier individualisé dans le courant du mois de janvier 2021.

Puis-je encore introduire des demandes d’APE actuellement ?

Aucune nouvelle demande d'aide APE (demande initiale ou d'extension) ne pourra être prise en compte, à l'exception des aides APE relatives à des dossiers « naissances multiples » (employeur CPAS).
 

Consultez régulièrement cette page pour rester informé de l’évolution de la réforme et des informations importantes qui y sont liées.