Réforme du PFI

Quand la réforme PFI prendra-t-elle effet ?

La réforme entre en vigueur au 1er octobre 2024 pour tout contrat débutant à partir de cette date selon le décret du 10 avril 2024 relatif à la formation professionnelle individuelle.

Les PFI déjà en cours au 1er octobre 2024 continueront selon les règles en vigueur à la date de signature du contrat de formation.

Quels sont les principaux changements liés à cette réforme ? 

Pour les contrats PFI débutant à partir du 01/10/2024 :

1. La révision des aspects financiers
   En tant qu’employeur, c’est vous qui paierez la prime d’encouragement, ainsi que les frais de transport à votre stagiaire sans recevoir de facture (lettre de créance) de la part du Forem. Cette prime d’encouragement est calculée en soustrayant du futur salaire mensuel brut, le montant des allocations de chômage ou RIS (=CPAS). Le résultat obtenu peut être multiplié par 0.6 à 1 pour constituer la prime d’encouragement brute pour un mois entièrement presté. Un précompte professionnel de 11.11 % est à déduire pour obtenir la prime nette.
   
   
2. La précision de l’exercice du tutorat
   Le ou les tuteurs désignés pour encadrer le stagiaire devront avoir au moins 5 ans d’expérience utile dans le métier, ou un certificat, brevet ou diplôme de tutorat délivré par un organisme compétent. En cas de difficulté à respecter ces conditions il est préférable d’en parler avec son conseiller PFI.
   
   
3. La délivrance d’une attestation de compétences en fin de PFI
   À l’issue du PFI, vous rédigerez et délivrerez une attestation avec un conseiller Forem et le stagiaire. Cette attestation indiquera le niveau atteint pour chaque compétence reprise au plan de formation. Le stagiaire pourra, s’il le souhaite, passer un examen de validation des compétences.
   
   
4. La mise en place d’une médiation 
   Dans le cas où, vous ou le stagiaire, souhaiteriez rompre le contrat avant son terme, le Forem devra en être informé au préalable afin d’organiser une médiation à laquelle chacun doit participer.
   
   
5. Le contrôle de l’augmentation de l’effectif du personnel par le Forem
   Comme dans le dispositif PFI actuel, nous n’êtes pas autorisé à licencier du personnel pour le remplacer par des stagiaires PFI. La réforme impose également que l’effectif de votre personnel augmente d’une unité lors de l’engagement sous contrat de travail de votre stagiaire en comparaison avec la moyenne des 4 trimestres précédant le début du PFI. . Des dérogations sont possibles, notamment en cas de départ à la pension, faute grave, démission, force majeure, licenciement pour une fonction totalement différente de celle faisant l’objet de la formation PFI, ou encore difficulté avérée de recrutement.

Qu’est-ce qui ne change pas ? 

• Les critères d’accès à la mesure restent inchangés tant pour les demandeurs d’emploi que pour les employeurs.
• Le dispositif PFI vous permettra toujours de former un demandeur d’emploi selon vos besoins spécifiques afin de l’engager pour une durée au moins équivalente à la formation.
• Les durées de formations restent inchangées (4 à 26 semaines et jusqu’à 52 semaines dans certains cas).
• Les introductions de demande PFI se feront toujours via le formulaire de demande en ligne disponible depuis votre espace entreprise.

Complétez le formulaire via l'espace entreprise