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Conseiller / Conseillère juridique et médiateur / médiatrice
Informe et conseille des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique. Produit des actes à valeur juridique, authentique, incontestable. Peut ester (plaider, défendre, ...) en justice pour le compte de clients. Peut organiser des ventes aux enchères. Peut se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficulté.
Informations sur le métier
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Il n'y a pas de savoir-faire spécifique identifié pour cette activité.
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Informe et décide en concertation avec les intervenants
Savoir
- Procédures judiciaires
- Procédures pour la rédaction des documents juridiques
Savoir Faire
- Discute avec les personnes concernées ou assiste aux négociations
- Rédige des dispositions de toutes sortes (arrêtés, règles de politiques à suivre, règlements, conditions, accords, …)
- Veille à la conformité, aux exigences formelles et aux délais lors de l'élaboration des documents
- Rédige des règles génériques ou modifie les existantes
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Il n'y a pas de savoir-faire spécifique identifié pour cette activité.
Savoir
- Droit du travail
- Droit international
- Droit civil
- Droit européen
- Droit public
- Droit commercial
- Droit social
- Droit des étrangers
- Droit notarial
- Fiscalité
- Techniques de communication
Savoir Faire
- Pèse les points de vues des parties
- Formule des demandes d'information, qualifie et analyse des informations en fonction de la préparation d'un dossier
- Conseille sur base d'une analyse juridique
- Utilise des systèmes juridiques d'information et de connaissances
- Détermine la position juridique dans des cadres juridiques
- Prend, si nécessaire, également en compte dans la pondération des facteurs personnels, institutionnels ou sociétaux
Savoir
- Loi relative à la continuité des entreprises
Savoir Faire
- Fournit une assistance aux procédures judiciaires à l'amiable versus à l'accord collectif (négocier avec les créanciers, co-écriture du business plan, …)
- Organise et réalise un transfert forcé à la demande du procureur de Roi ou d'une partie concernée
- Organise et réalise un transfert volontaire à la demande du chef d'entreprise
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Organise et réalise un transfert forcé à la demande du créancier
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Applique, si nécessaire, la technique de renvoi à d'autres documents et prévoit une copie
- Etablit uniquement les documents pour lesquels on est compétent
- Complète si nécessaire le document avec des pièces jointes pour la préservation, pour clarifier ou en tant qu'élément du document
- Respecte les exigences de forme
- Edite des documents électroniques
Savoir
- Code judiciaire
Savoir Faire
- Réalise l'exécution (paiement d'une somme d'argent, exécution réelle, saisie conservatoire et/ou exécutoire mobilière et/ou immobilière) de titres exécutoires (décision du juge, acte authentique notarié ou contrainte)
- Etablit un procès-verbal de constatation
- Respecte les différents modes de signification selon le Code Judiciaire
- Intervient de façon judiciaire et extrajudiciaire
- Recouvre des dettes à l'amiable par la sommation (mise en demeure écrite)
- Effectue une enquête de solvabilité et inventorie les possibilités de recouvrement
- Suit les prescriptions légales, agit indépendamment et impartialement
- Met de façon officielle des parties concernées au courant en procurant un écrit (assignation devant un tribunal, décision ou jugement du juge)
- Sélectionne en concertation avec le donneur d'ordre la mesure la plus appropriée à l'exécution forcée
Savoir
- Techniques de médiation
- Techniques de prévention et de gestion de conflits
Savoir Faire
- Crée un climat de confiance
- Explique les besoins et les intérêts de chaque partie
- Essaie de rétablir le dialogue (écouter, communiquer avec respect, …)
- Recueille des informations sur le litige, examine les positions et évalue les intérêts
- Fixe dans un accord (partiel) signé par les parties ce qui a été convenu
- Enumère les problèmes à résoudre
- Analyse des solutions et aide à déterminer quelle solution rencontre les besoins et les intérêts
- Intervient en qualité de tiers
- Explique les règles de la médiation
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Réalise la vente publique volontaire ou judiciaire de biens mobiliers
Savoir
- Il n'y a pas de savoir spécifique identifié pour cette activité.
Savoir Faire
- Il n'y a pas de savoir-faire spécifique identifié pour cette activité.
Savoir
- Loi sur les faillites
Savoir Faire
- Ou fournit, tant que huissier de justice, de l'assistance aux curateurs de la faillite par l'inventaire et la réalisation des biens
- Invite les créanciers de déclarer leurs créances
- Gère les fonds obtenus dans le cadre de la faillite (compte professionnel, Caisse des dépôts et consignations) et réalise une comptabilité limitée
- Règle les créanciers
- Rédige des documents (procès-verbaux de vérification des créances, de descente sur les lieux, d'inventaire, de rapports (périodiques) sur l'état de la faillite, …)
- Inventorie et assure, si nécessaire, la propriété du failli
- Vérifie la véracité des créances
- Continue le commerce pendant une durée limitée ou vend le fonds de commerce ou vend les marchandises en vente publique (en concertation avec le tribunal de commerce)
- Recouvre les créances du failli
- Traite des questions concernant le personnel (demandes, documents sociaux et fiscaux, …)
- Analyse les causes de la faillite
Vous pouvez également exercer les métiers suivants :
- Pas de métier proche identifié.
Les métiers suivants sont également accessibles moyennant une formation complémentaire :
Structures
- Etude d'huissier
- Etude notariale
- Juridiction (tribunal de commerce, ...)
Conditions d'exercice
- Lié à un code de déontologie
Le métier sur le marché de l'emploi
Le conseil juridique et la médiation englobent les professions réglementés de notaire et d'huissier de justice.
Les offres d’emploi gérées par le Forem pour ce type d'emploi sont trop peu nombreuses pour en analyser les caractéristiques.
La profession d’huissier de justice ne s’exerce pas en tant que salarié. La réglementation en ce qui concerne l’exercice indépendant de l’activité et le port du titre professionnel prévoit un master en droit, deux ans de stages, un examen oral d’homologation et d’être âgé de 25 ans minimum.
L’exercice de la profession de notaire et le port du titre professionnel requièrent un master en droit (5 ans) et en notariat (une année supplémentaire), trois ans de stage dans une étude et la réussite d’un concours.
Début 2023 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le statut de notaire et ses conditions d'accès. Le concours notarial est réformé, et minimum 120 candidat.e.s notaires peuvent être nommé.e.s chaque année en Belgique (au lieu de 90 maximum précédemment). Les personnes ayant réussi l'examen ont désormais la possibilité de travailler en tant que « notaire adjoint » et être salarié dans une étude, tout en ayant les mêmes compétences qu'un notaire classique. Ce statut pourrait intéresser les jeunes en début de carrière, qui ne souhaitent pas assumer le risque entrepreneurial ainsi que ceux qui veulent travailler à temps partiel en raison de contraintes familiales, par exemple.
Cette réforme du notariat participe à la modernisation de la profession, qui depuis plusieurs années s'est mise au diapason numérique, pour un meilleur service au citoyen : constitution de banques de données électroniques, signature à distance, recours à la blockchain pour la conservation des données, meilleur partage et mutualisation des données. Des applications à destination des professionnels émanent de la Fédération du notariat, visent à simplifier le travail dans les études (dématérialisation de documents, simplification des relations avec les administrations par exemple) et renforcer l’authentification des documents.
Principaux secteurs d’activités
Sélection des principaux secteurs d’activités à l’origine des offres d’emploi pour ce métier.
Accès au métier
Obligations
Des prérequis ou obligations légales peuvent s'appliquer pour l'exercice de ce métier.
- Pas d'obligation légale pour l'exercice de ce métier.
Atouts
Les candidats à cette fonction peuvent se démarquer grâce à certains atouts appréciés des employeurs.
- Posséder le sens des responsabilités
- Agir avec efficacité et rapidité
- Faire preuve de bonnes capacités d'analyse, de résolution de problèmes et d'esprit critique
- Avoir l'esprit de synthèse
- Posséder des qualités rédactionnelles
- Respecter la confidentialité des informations traitées
- Faire preuve de fiabilité
- Agir avec méthode et rigueur
- Faire preuve de diplomatie
- Entretenir une relation de confiance avec les personnes
- Être à l'écouter et pouvoir dialoguer avec des publics variés
- Respecter les différences de culture, de convictions religieuses ou philosophiques
- Faire preuve de diligence et pouvoir respecter les délais.
Offres
Études
Voici les études associées à ce métier.
Enseignement de promotion sociale
- Bachelier en droit
Enseignement supérieur
- Bachelier en droit
Formations
Voici les formations associées à ce métier.
Liens
Date de mise à jour 02 décembre 2024
Informations complémentaires
Synonymes et autres appellations
- Administrateur / Administratrice judiciaire
- Huissier / Huissière du trésor public
- Notaire
- Huissier / Huissière de justice
- Mandataire de justice
- Médiateur / Médiatrice judiciaire
- Arbitre
- Juriste dans la fonction publique ou avec un mandat supplémentaire
- Conciliateur / Conciliatrice de justice
Code métier
K190101-1