Conditions générales d’utilisation des APIs du Forem pour la diffusion d'offres d'emploi sur le site du Forem

L’utilisation d’APIs du Forem en vue de la diffusion d’offres d’emploi sur le site Internet du Forem ou pour la récupération d’offres d’emploi du Forem est soumise à l’acceptation et au respect des conditions générales d'utilisation reprises ci-dessous :

1. Le Forem est le service public wallon de l’emploi régi par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (en abrégé, « le Forem »), dont le siège est établi Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi, n° BCE 0236.363.165.

2. On entend par « Utilisateur » : toute entité Belge enregistrée auprès de la Banque-carrefour des entreprises, ou entité étrangère, qui a introduit une demande d’utilisation des APIs du Forem

  • pour publier, sur le site Internet du Forem, des offres d’emploi qu’elle gère pour elle-même ou pour le compte de ses clients ;

et qui a reçu, de la part du Forem, des codes pour accéder aux APIs en question.

3. On entend par « API » (Interface de programmation applicative) : la solution
informatique mise à disposition des Utilisateurs par le Forem pour échanger de manière automatique des offres d’emploi, que ce soit depuis le site Internet du Forem vers le site Internet de l’Utilisateur ou inversement.

Quant à l’utilisation d’APIs pour la publication d’offres d’emploi sur le site du Forem

4. Pour la publication d’offres d’emploi sur le site du Forem, ce dernier met à disposition de l’Utilisateur

  • une API de validation des offres entrantes
  • une API d’offres entrantes
  • une API de nomenclatures

5. L’Utilisateur s’engage ·       

  • à ne publier que des offres pour des emplois réels. L’offre est rédigée en des termes clairs et contient un descriptif précis du profil recherché. Un maximum d’informations sera fourni afin que l’offre soit de qualité.
  • à utiliser les nomenclatures du Forem pour la publication des offres d’emploi. L’offre contient au minimum les informations suivantes :
  • Intitulé de la fonction (= intitulé de l’offre d’emploi) ;
    • Nombre de postes à pourvoir ;
    • Description de la fonction ;
    • Lieu de travail ;
    • Catégorie de métier (Rome V3) ;
    • Secteur d’activité de l’entreprise ;
    • Type de contrat ;
    • Régime de travail ;
    • Informations relatives à l’expérience, la formation ou les qualifications requises ;
    • Langue
    • La date de publication de l’offre d’emploi ;
    • Les modalités de candidature.  
  • à ne pas diffuser d’offres d’emploi illégales, notamment parce qu’elles seraient discriminatoires, inciteraient à la haine ou seraient contraires à l’ordre public ;
  • à supprimer l’offre d’emploi dès qu’elle ne correspond plus à une offre d’emploi réelle.

6. L’Utilisateur accepte que les offres d’emploi qu’il publie sur le site du Forem soient également publiées sur le site Internet de partenaires du Forem spécialisés dans l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emploi.

7. Le FOREM se réserve le droit de refuser la publication des offres qui ne répondent pas aux critères minimums de qualité définis ci-dessus. 

Si les critères minimums sont respectés mais que l’offre peut être améliorée, l’API enverra un avertissement. L’Utilisateur devra dès lors mettre tout en œuvre afin d’améliorer la qualité de ses offres (voir la documentation technique).

Dispositions générales

8. L’Utilisateur s’engage

  • à ne pas communiquer ses codes d’accès à des tiers, sauf aux tiers qui agissent pour le compte de l’Utilisateur et qui ont été identifiés comme correspondant technique dans le formulaire de demande d’utilisation des APIs du Forem.
  • à ne pas utiliser les moyens et outils mis à sa disposition par le Forem de manière détournée ou de manière abusive par rapport à la finalité prévue par l’API sortante, c’est-à-dire le recrutement.
  • à n’enregistrer que des données licites, exactes et mises à jour.     
  • à ne pas publier de contenu illégal, de contenu portant atteinte aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image ou aux droits du Forem ou de tiers.

9. L’Utilisateur respecte les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière d’emploi et de formation professionnelle.

10. L’Utilisateur respecte la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs.

11. L’Utilisateur traite les données à caractère personnel (ci-après « DACP ») auxquelles il a accès conformément au Règlement général du 14 avril 2016 sur la protection des données et donc conformément à la finalité pour laquelle celles-ci sont mises à sa disposition.

12. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit intellectuel de quelque nature que ce soit, que ce soit notamment des droits d’auteur sur les offres, les référentiels ou nomenclatures du Forem ou des droits sur les marques et logos du Forem.

13. L’Utilisateur peut demander la suppression de ses accès aux APIs à tout moment. Les données concernant l’Utilisateur dans le cadre du présent service seront conservées par le Forem pendant une durée de 3 ans.

14. Le Forem ne peut en aucun cas être tenu responsable si les informations
publiées par l’Utilisateur ou par des tiers se révélaient inexactes ou incomplètes.  

15. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des offres qu’il gère et qui sont diffusées directement sur le site internet du FOREM. L'Utilisateur garantit le FOREM contre toute action en raison d’une offre qu’il a publiée sur le site du Forem.

16. Le Forem se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services pour quelque raison que ce soit. Il se réserve également le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de manière unilatérale. Le Forem signalera les éventuels changements des conditions d’utilisation via un email après la réalisation des modifications.

17. Toute question ou demande de suppression des accès de l’Utilisateur aux APIs est adressée à echangeoffres.info@forem.be  

18. En cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, le Forem peut suspendre temporairement ou mettre fin de manière définitive et sans préavis, l’accès de l’Utilisateur aux APIs et la diffusion des offres d’emploi de l’Utilisateur.

19. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation fera l’objet d’un règlement à l’amiable. A défaut, les cours et tribunaux de Charleroi sont seuls compétents.