Êtes-vous concerné ?

La procédure de contrôle vous est-elle applicable ?

Cette procédure est applicable aux personnes qui bénéficient déjà des allocations d’insertion ou de chômage . Elle n’est pas applicable aux jeunes qui, après la fin de leurs études, s’inscrivent comme demandeur d’emploi et accomplissent leur stage d’insertion professionnelle. Sur ce sujet, consultez les pages Jeunes en stage d'insertion.

Qui peut être convoqué ?

Vous serez convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, les conditions suivantes sont réunies simultanément :

  • vous êtes chômeur complet inscrit obligatoirement comme demandeur d’emploi ;
  • vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 9 mois et vous n’êtes pas dispensé de cette obligation ;
  • vous n’avez pas atteint l’âge de 60 ans ;
  • vous êtes apte au travail au sens de l’assurance maladie-invalidité ;
  • la procédure de suivi n’est pas suspendue.

Vous serez également convoqué à un entretien si, à la date de la convocation, vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • si vous présentez une inaptitude permanente au travail d'au moins 33%, constatée par le médecin agréé de l'ONEM, sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’être inscrit comme demandeur d’emploi parce que vous avez effectué 180 heures d’activité ALE dans une période de 6 mois;
  • vous aviez déjà une procédure de contrôle de votre disponibilité en cours, traitée par l’ONEM avant le transfert de cette compétence vers le Forem ;
  • vous aviez reçu une lettre d’avertissement de l’ONEM, par courrier ou à l’issue d’un entretien d’évaluation avant le transfert de cette compétence vers le Forem. 

Vous ne serez pas convoqué si vous êtes reconnu, par le médecin agréé de l’ONEM, comme n’ayant aucune capacité de gain au sens de la législation relative à l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité.

Que se passe-t-il si vous déménagez vers une autre région ?

Si vous déménagez et que la commune de votre nouveau domicile relève du ressort d’un autre organisme régional compétent (Actiris/VDAB/Arbeitsamt), cet organisme reprend la procédure de contrôle de la disponibilité active au stade où elle se trouvait au moment de votre  déménagement, en tenant compte des évaluations déjà réalisées par l’organisme régional qui était compétent avant le déménagement.