Procédure de contrôle

Comment se déroule l'audition des situations litigieuses ?

Lorsque le Service contrôle du Forem reçoit l’information d’une éventuelle infraction à la législation chômage que vous auriez commise, avant de décider d’appliquer une sanction, vous serez convoqué par ce service pour une audition afin de vous permettre de vous expliquer à ce sujet. S’il ressort de l’audition que l’infraction est incontestable, le Forem va prendre une décision d’exclusion.

Objectif de l’audition

Durant l’audition, vous avez la possibilité de donner votre version des faits. Vous disposez donc de la possibilité de clarifier certains éléments de votre dossier, de les confirmer ou de les réfuter. Vos informations sont indispensables à la prise d’une décision correcte.

Déroulement de l’audition

Vous serez tout d’abord informé de vos droits. Ensuite, l’évaluateur en charge de l’audition va parcourir avec vous l’ensemble du contenu de votre dossier. Il donnera également un résumé des dispositions réglementaires applicables. Ensuite, vous pourrez donner votre version des faits.

L’évaluateur va noter vos déclarations. Ensuite, il va lire la déclaration transcrite et solliciter votre accord. Vous pouvez demander d’apporter des modifications, corrections, améliorations et ajouts avant de signer votre déclaration.

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous faire représenter ou assister, pendant l’audition, par un délégué syndical ou un avocat.

Vous ne pouvez pas vous présenter à l’entretien ?

Remplissez et renvoyez  le talon-réponse annexé à la convocation en y joignant les justificatifs nécessaires, dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date du jour prévu pour  l’audition.

Vous pouvez également vous justifier par écrit en nous transmettant le formulaire de déclaration écrite, joint à chaque convocation, dans les délais requis.

Quelles sont les conséquences suite à la décision ? 

Après l’audition, le Forem va vous communiquer la décision. Si cette décision n’a pas de conséquences sur votre droit aux allocations, votre dossier sera classé sans suite.

Si l’infraction est établie, vous recevrez une décision qui aura un impact sur votre droit aux allocations. Il peut s’agir d’une sanction ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché.

Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail  si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info sur le site de l'ONEM : “Pouvez-vous introduire un recours devant le tribunal du travail ?

Vous souhaitez renoncer à l’audition

Si vous ne souhaitez ne pas être entendu, vous pouvez compléter le formulaire de "déclaration de renonciation à l’audition " et nous le transmettre, dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de l’audition.

Une décision de sanction relative à la situation litigieuse concernée sera alors définie sur base des éléments de votre dossier dont le Forem dispose.