Procédure de contrôle

Comment se déroule l'audition des situations litigieuses ?

Lorsque le Service contrôle du Forem reçoit l’information d’une éventuelle infraction à la législation chômage que vous auriez commise, avant de décider d’appliquer une sanction, vous serez convoqué par ce service pour une audition afin de vous permettre de vous expliquer à ce sujet. S’il ressort de l’audition que l’infraction est incontestable, le Forem va prendre une décision d’exclusion.

Pour vous expliquer vous avez 2 possibilités :

  • soit vous présenter ou vous faire représenter au rendez-vous (indiqué dans la convocation que vous avez reçue)
  • soit vous justifier par écrit.

Vous n’êtes donc pas obligé de vous présenter si vous nous envoyez une déclaration écrite.

Vu la situation sanitaire, nous vous suggérons de vous expliquer à distance en nous envoyant votre déclaration écrite accompagnée des documents qui permettront de justifier vos déclarations .  La déclaration écrite  vous a été envoyée en même temps que votre convocation. Elle  doit parvenir au Service contrôle au plus tard dans les 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous. Vous avez la possibilité de l’envoyer par courrier ou par mail (les adresses se trouvent sur votre convocation).

Objectif de l’audition

Durant l’audition, vous avez la possibilité de donner votre version des faits. Vous disposez donc de la possibilité de clarifier certains éléments de votre dossier, de les confirmer ou de les réfuter. Vos informations sont indispensables à la prise d’une décision correcte.

Déroulement de l’audition

Vous serez tout d’abord informé de vos droits. Ensuite, l’évaluateur en charge de l’audition va parcourir avec vous l’ensemble du contenu de votre dossier. Il donnera également un résumé des dispositions réglementaires applicables. Ensuite, vous pourrez donner votre version des faits.

L’évaluateur va noter vos déclarations. Ensuite, il va lire la déclaration transcrite et solliciter votre accord. Vous pouvez demander d’apporter des modifications, corrections, améliorations et ajouts avant de signer votre déclaration.

Qui peut vous accompagner ?

Vous pouvez vous faire représenter ou assister, pendant l’audition, par un délégué syndical ou un avocat.

Quelles sont les conséquences suite à la décision ? 

Après l’audition, le Forem va vous communiquer la décision. Si cette décision n’a pas de conséquences sur votre droit aux allocations, votre dossier sera classé sans suite.

Si l’infraction est établie, vous recevrez une décision qui aura un impact sur votre droit aux allocations. Il peut s’agir d’une sanction ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché.

Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail  si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info sur le site de l'ONEM : “Pouvez-vous introduire un recours devant le tribunal du travail ?

Vous souhaitez renoncer à l’audition

Si vous ne souhaitez ne pas être entendu, vous pouvez compléter le formulaire de "déclaration de renonciation à l’audition " et nous le transmettre, dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de l’audition.

Une décision de sanction relative à la situation litigieuse concernée sera alors définie sur base des éléments de votre dossier dont le Forem dispose.