Contrôle en cas de situation litigieuse
Vous avez été convoqué dans le cadre d'une situation litigieuse. Voici les informations utiles.
Pour vous expliquer vous avez 2 possibilités :
- vous présenter au rendez-vous indiqué dans la convocation que vous avez reçue
- vous justifier par écrit (maximum 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous)
Vous n’êtes donc pas obligé de vous présenter si vous nous envoyez une déclaration écrite. Pour télécharger la déclaration écrite et pour plus d'informations, consultez la procédure.
- Dans quels cas êtes-vous convoqué à une audition pour évaluer une situation litigieuse ?
Situations litigieuses :
- Vous n’êtes pas disponible pour le marché de l'emploi ?
- Vous ne vous êtes pas présenté dans les services de l'emploi et/ou de la formation professionnelle du Forem ?
- Vous avez refusé un emploi convenable ou vous ne vous êtes pas présenté chez un employeur ?
- Votre plan d’action individuel a été arrêté ou a échoué par votre faute ?
- Vous avez refusé de participer ou de collaborer à un plan d’action individuel ?
- Vous avez abandonné votre formation ?
- Votre formation a été arrêtée par votre faute ?
- Vous avez 45 ans au moins et avez fait l’objet d’un licenciement ?
- Vous ne vous êtes pas inscrit(e) dans la cellule pour l'emploi que votre employeur a créée ou vous n'y êtes pas resté(e) inscrit(e) suffisamment longtemps ?