Demande de dispense dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités (Dispense 94 §5)

Vous voulez conclure une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur ?

Qu'est-ce qu'une coopérative d'activités ?

Si vous appartenez au groupe cible mentionné ci-après et que vous souhaitez vous préparer à une activité indépendante à titre principal, vous pouvez conclure une convention avec une coopérative d'activités. Celle-ci va vous conseiller, vous accompagner, vous coacher et vous soutenir lors de la préparation.

Qui fait partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités ?

Si vous êtes âgé de 50 ans ou plus , vous faites partie du groupe cible si :

  • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion ;
  • vous avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 78 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 9 mois qui précèdent.

Si vous êtes âgé de moins de 50 ans , vous faites partie du groupe cible si :

  • vous bénéficiez d'allocations de chômage ou d'insertion ;
  • vous avez bénéficié d'allocations de chômage ou d'insertion pendant au moins 156 jours (ou si vous vous trouviez dans une situation assimilée) au cours du mois de la signature de la convention avec la coopérative d'activités et au cours des 18 mois qui précèdent.

Situations assimilées :

  • vous avez bénéficié d'indemnités de maladie ou d'invalidité pendant votre chômage ;
  • vous étiez en détention ou en prison pendant votre chômage ;
  • vous étiez occupé par le CPAS en application de l'article 60, § 7 de la loi organique du 08.07.1976 relative aux centres publics d'aide sociale ;
  • vous bénéficiez d'indemnités du CPAS (revenu d'intégration ou aide sociale financière) ;
  • vous travailliez dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT, FBI, APE,…) ;
  • vous travailliez dans un programme de transition professionnelle avec des allocations d'intégration (PTP) ;
  • vous perceviez un pécule de vacances pendant votre chômage ;
  • vous aviez été rappelé sous les drapeaux pendant votre chômage ;
  • vous vous trouviez dans une période de stage d'insertion professionnelle qui ouvre le droit aux allocations d'insertionet vous n'étiez pas occupé ou uniquement occupé avec un contrat d'occupation comme étudiant sans retenues ONSS.

Le fait que vous fassiez partie du groupe cible peut être attesté par le bureau du chômage sur un formulaire C63-Coopérative d'activités.
 

Qui peut obtenir la dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que, en préparation d'une activité indépendante à titre principal:

  • vous concluez une convention avec une coopérative d'activités agréée ;
  • vous faites partie du groupe cible "chômeur complet indemnisé" de la coopérative d'activités ;
  • l'avantage ou l'avantage financier que vous percevez pendant la convention n'est pas supérieur à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est octroyée pour la durée de la convention mais avec un maximum de 18 mois.

Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs conventions consécutives ou non.
 

Que devez-vous faire pour obtenir la dispense ?

Vous faites compléter un formulaire D94.5  par la coopérative d'activités . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

Si la dispense est octroyée, vous bénéficiez automatiquement de l'avantage du maintien temporaire du montant d'allocation.

Si la dispense n'est pas octroyée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous n'exécutez pas la convention ou que vous l'exécutez de manière irrégulière.

Vous introduisez un nouveau formulaire D94.5  pour chaque convention que vous concluez.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense :

  • vous pouvez refuser un emploi proposé ;
  • vous ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

La dispense n'empêche pas qu'une sanction soit appliquée pour ne pas avoir respecté ces obligations si les faits datent d'avant le début de la dispense.
 

Quelles obligations devez-vous respecter durant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois, à votre organisme de paiement, une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. Si vous êtes malade, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

- Vous vous établissez comme indépendant à titre principal.

Dès que vous vous établissez effectivement comme indépendant, vous n'avez plus droit aux allocations de chômage. Si vous vous établissez dans le courant d'un mois, noircissez alors les cases de votre carte de contrôle à partir du jour de l'établissement. Vous ne pouvez plus introduire de cartes de contrôle pour les mois suivants.

Si, au cours des 6 mois qui précèdent l'établissement comme indépendant à titre principal, vous étiez lié par une convention avec une coopérative d'activités en tant que candidat entrepreneur qui fait partie du groupe cible, vous pouvez éventuellement percevoir un complément de reprise du travail coopérative d'activités.

Pour plus d’infos, renseignez-vous sur le site de l'ONEM.

- Vous ne vous établissez pas comme indépendant et vous souhaitez continuer à percevoir des allocations de chômage :

  • vous devez vous réinscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service compétent de l'emploi.
  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement qui vous donnera une autre carte de contrôle.
  • si vous souhaitez bénéficier du bonus, faites-en la demande au moyen d'un formulaire C114-bonus sur lequel la coopérative d'activités atteste que le contrat s'est terminé avec succès. Introduisez ce formulaire complété auprès de votre organisme de paiement.
     

De quels avantages pouvez-vous bénéficier ?

Pendant la durée de la convention avec la coopérative d'activités - mais avec un maximum de 18 mois - vous pouvez obtenir la dispense d'un certain nombre d'obligations que vous avez en tant que chômeur.

De plus, le montant des allocations de chômage auxquelles vous avez droit pendant ou à partir de la deuxième période d'indemnisation restera maintenu  :

  • pendant la période de dispense (maintien temporaire du montant d'allocation);
  • pendant les 6 mois qui suivent la période de dispense, à condition que le contrat se soit terminé avec succès (= bonus).

Si, après la convention avec la coopérative d'activités, vous vous établissez comme indépendant à titre principal, vous avez droit à un complément de reprise du travail coopérative d'activités pendant 12 mois.

Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention ?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage. Néanmoins, la dispense ne peut être octroyée et ne peut être maintenue pour autant que les avantages octroyés durant la convention ne soient pas supérieurs à 2 euros par heure de travail prestée en vertu de cette convention.

Le complément de reprise du travail coopérative d'activités ?

Sous certaines conditions, un complément de reprise du travail coopérative d'activités de 131,95 euros par mois est octroyé au chômeur qui s'établit comme indépendant à titre principal et ce, après une convention avec une coopérative d'activités.

Il s'agit d'une indemnité qui vous est octroyée en complément de vos revenus en tant qu'indépendant. Pour plus d’infos, veuillez consulter le site de l'ONEM.
 

Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

  • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
  • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
     

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire (conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations, …), et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser, …), contactez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.