Demande de dispense dans le cadre d'une convention comme candidat entrepreneur avec une coopérative d'activités

Vous êtes demandeur d’emploi et vous souhaitez demander une dispense pour suivre un accompagnement à l’autocréation d’emploi ?

Pourquoi demander une dispense pour signer une convention avec une coopérative d’activités ?

Une coopérative d’activités, ou structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE), propose un accompagnement individuel au demandeur d’emploi qui souhaite s’installer comme indépendant, créer son entreprise ou encore reprendre une activité existante.

Pendant cet accompagnement, si vous êtes demandeur d’emploi et que vous obtenez une dispense, vous êtes dispensé de certaines obligations tout en conservant vos allocations. Pendant la dispense, vous ne devrez plus rechercher activement un emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et répondre à des offres d’emploi.

 

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations de chômage ou d’insertion ou vous faites partie du groupe cible « chômeur complet indemnisé » ;
  • vous vous préparez pour une activité indépendante à titre principal en signant une convention avec une coopérative d'activités agréée. Pendant les heures de travail prestées dans le cadre de la convention, l’avantage financier perçu par heure de travail prestée ne doit pas être supérieur à 2 euros ;
  • vous êtes âgé :
    • de moins de 50 ans et vous avez bénéficié d'au moins 156 allocations de chômage dans les 18 mois qui précèdent le début de convention
    • de 50 ans ou plus et vous avez bénéficié d'au moins 78 allocations de chômage dans les 9 mois qui précèdent le début de la convention

 

Vérifiez que vous êtes dans les conditions. 

 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée de la convention avec un maximum de 18 mois.

Si la durée maximale n’a pas été dépassée, une nouvelle dispense doit être demandée pour une nouvelle convention (consécutive ou non). Attention pour chaque convention un formulaire de demande doit être introduit.

 

Comment demander cette dispense ?

Avant de conclure la convention avec la coopérative d’activités, vous devez compléter la partie 1 du formulaire D94§5  (disponible au plus tard le 1er août 2019) et faire compléter la partie 2 par la coopérative d’activités. Vous devez ensuite transmettre ce formulaire complété à votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) qui le fera suivre au Forem si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de cette dispense.

Un nouveau formulaire D94§5 doit être transmis pour chaque convention conclue.

 

Où obtenir des informations complémentaires ?

  • Consultez la page d’informations complémentaires.
  • Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour obtenir des informations sur :
    • les allocations de chômage ou d’insertion ;
    • les dispenses : conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations…
    • les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser…).