Demande de dispense pour suivre des études de plein exercice

Vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations et vous souhaitez suivre des études de plein exercice ?

Pourquoi demander une dispense pour suivre des études de plein exercice ?

Si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations d’insertion ou de chômage et que vous obtenez une dispense, vous êtes dispensé de certaines obligations tout en conservant vos allocations. Pendant la durée de la dispense vous ne devrez plus rechercher activement un emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et répondre à des offres d’emploi.

Quelles sont les études concernées par cette dispense ?

Les études doivent faire partie de l’enseignement de plein exercice. Il s’agit d’études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l’enseignement secondaire ou dans l’enseignement supérieur (Hautes écoles et Universités).

Cette dispense n’est pas accordée pour suivre des études à l’étranger. Par contre, si un stage à l’étranger fait partie des études suivies en Belgique, un séjour temporaire à l’étranger est possible.

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • vous êtes demandeur d’emploi domicilié en Région wallonne et recevez des allocations de chômage ou d’insertion au moment de la demande de dispense ;
  • vous avez, à la date officielle du début du cycle (1ère année/bloc), terminé depuis 2 ans au moins vos études qui ont précédé votre première demande d’allocations de chômage ou d’insertion ;
  • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations de chômage au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début du cycle d’études (1ère année/bloc) sauf si les études envisagées préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d’œuvre. Consultez la liste des études 2020-2021  ;
  • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur sauf si ce diplôme offre peu ou pas de possibilité sur le marché de l’emploi ;
  • vous n’avez jamais bénéficié dans le passé d’une dispense pour suivre des études de plein exercice (sauf demande de prolongation).

 

Vérifiez que vous êtes dans les conditions 

 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée d'une année académique ou bloc , vacances comprises. Elle peut être prolongée si vous avez réussi au moins 30 crédits et si vous êtes inscrit dans le bloc suivant pour au moins 27 autre nouveaux crédits.

Comment demander cette dispense ?

Avant d’entamer vos études et lorsque l’inscription dans l’établissement scolaire est faite, vous devez compléter la partie 1 du formulaire D.93  ( NOUVEAU FORMULAIRE ) et faire compléter la partie 2 par l’établissement d’enseignement. Vous devez ensuite transmettre ce formulaire complété à votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) qui le transmettra au Forem.

Où obtenir des informations complémentaires ?

  • Consultez les informations générales.
  • Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour obtenir des informations sur :
    • les allocations de chômage ou d’insertion;
    • les dispenses : conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations…
    • les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser…).