Demande de dispense pour suivre des études de plein exercice

Pourquoi demander une dispense pour suivre des études de plein exercice ?

Si vous êtes demandeur d’emploi bénéficiaire d’allocations d’insertion ou de chômage et que vous obtenez une dispense, vous êtes dispensé de certaines obligations tout en conservant vos allocations. Pendant la durée de la dispense, vous ne devrez plus rechercher activement un emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et répondre à des offres d’emploi.

Quelles sont les études concernées par cette dispense ?

Les études doivent faire partie de l’enseignement de plein exercice. Il s’agit d’études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l’enseignement secondaire ou dans l’enseignement supérieur (Hautes écoles et Universités). Cette dispense n’est pas accordée pour suivre des études à l’étranger. Par contre, si un stage à l’étranger fait partie des études suivies en Belgique, un séjour temporaire à l’étranger est possible.

Les études envisagées doivent comporter certaines caractéristiques. Pour l'enseignement supérieur : minimum 27 crédits (du lundi au vendredi avant 18h) ou minimum 40 crédits peu importe l'horaire. Pour l'enseignement secondaire : minimum 16 heures (du lundi au vendredi avant 18h) ou minimum 24 heures par semaine peu importe l'horaire. 

Qui peut obtenir cette dispense ? 

Vous pouvez obtenir cette dispense si toutes les conditions qui suivent sont réunies et que vous êtes demandeur d'emploi domicilié en Région wallonne et bénéficiaire d'allocations d'insertion ou de chômage  :

• Vous avez, à la date officielle du début du cycle (1ʳᵉ année/bloc), terminé depuis 2 ans au moins vos études qui ont précédé votre première demande d’allocations de chômage ou d’insertion.
• Vous avez bénéficié d’au moins 312 allocations de chômage au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début du cycle d’études (1ʳᵉ année/bloc). Cette condition n'est pas nécessaire si les études envisagées sont reprises dans la liste des études qui préparent à un métier en pénurie. 
• Vous n’avez pas de diplôme de fin d’études de l’enseignement supérieur sauf si ce diplôme offre peu ou pas de possibilité sur le marché de l’emploi.
• Vous n’avez jamais bénéficié dans le passé d’une dispense pour suivre des études de plein exercice (sauf demande de prolongation).

    Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, complétez ce formulaire. Cela permettra au Forem d'évaluer si la condition peut-être dérogée. 

Vérifiez que vous êtes dans les conditions

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée d’une année académique ou bloc, vacances comprises. Elle peut être prolongée si vous avez réussi l'année précédente. 

Comment demander cette dispense ou sa prolongation ?

Avant d’entamer vos études et lorsque l’inscription dans l’établissement scolaire est faite, ou pour une demande de prolongation, vous devez compléter la partie 1 du formulaire D93 et faire compléter la partie 2 par l’établissement d’enseignement. Vous devez ensuite transmettre ce formulaire complété à votre organisme de paiement (Syndicat/CAPAC) qui le transmettra au Forem.

La décision du Forem se trouvera dans votre espace personnel et vous sera envoyée par courrier.

Où obtenir des informations complémentaires ?

Consultez les informations générales.

Renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) pour obtenir des informations sur :

• les allocations de chômage ou d’insertion
• les dispenses : conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations…
• les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser).