Demande de dispense pour suivre des études de plein exercice

Vous souhaitez reprendre des études de plein exercice ?

Quelles sont les études visées par cette dispense ?

Les études doivent relever de l’enseignement de plein exercice. Il s’agit des études organisées, subventionnées ou reconnues par une Communauté et suivies dans l’enseignement secondaire supérieur ou dans l’enseignement supérieur (hautes écoles et universités).

Attention, aucune dispense ne peut être accordée pour suivre des études « de plein exercice » à l’étranger.
 

Quand les études doivent-elles être suivies ?

Pour que la dispense soit accordée, les études doivent être suivies en semaine et pendant la journée .

Si vous suivez des études de plein exercice en semaine après 17 heures ou le samedi, la dispense ne sera pas accordée. Cependant, vous pouvez continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

  • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
  • vous avez, à la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études qui fait l’objet de votre demande de dispense, terminé depuis 2 ans au moins vos études ou votre apprentissage ;
  • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations* (= un an d'allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année scolaire (ou académique) du cycle d’études.
  • vous êtes inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre).
  • vous reprenez des études d’un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ou bien d’un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études relèvent de l’enseignement supérieur (universitaire ou non) 
  • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur du Forem).

 

* Vous n’avez pas bénéficié d’au moins 312 allocations, vous pouvez néanmoins obtenir une dispense pour entamer de telles études pour autant que ces études préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d'œuvre (voir  liste des études pour 2016-2017   ).

 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire , vacances comprises. Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année scolaire. Elle peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme. La dispense vaut également pour les séjours temporaires à l’étranger pour effectuer un stage faisant partie intégrante des études.

Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu'une seule fois.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

  • pouvez refuser un emploi proposé ;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant d’entamer vos études , vous devez faire compléter un formulaire D93   par l’établissement d’enseignement et remettre ce formulaire à votre organisme de paiement .

Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D93  .

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

Si la dispense est refusée , vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
 

Avantage supplémentaire

Pendant la période de dispense, vos allocations sont maintenues avec une dégressivité limitée dans le temps . Pour plus d'infos, renseignez-vous auprès de votre organisme de paiement.
 

Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense ?

  • Vous n'avez pas de travail et de rénumération.
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique.
    La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
  • Vous devez être apte au travail. Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique. Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
  • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.

 

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense, contactez votre organisme de paiement (Syndicats ou CAPAC)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.
Responsable éditorial : Pierre-Olivier Bourdon
Mise à jour le 21/03/2017