Demande de dispense pour suivre une formation en alternance (Dispense 94 §6)

Vous souhaitez suivre une formation en alternance ?

Quelles sont les formations visées par cette dispense ?

Il s'agit des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.

Une formation en alternance est une formation qui répond aux conditions suivantes :

  • La formation est composée d’une partie effectuée en milieu professionnel et d’une partie effectuée au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation ;
  • La formation mène à une qualification professionnelle ;
  • La partie effectuée en milieu professionnel prévoit une durée de travail moyenne d’au moins 20 heures par semaine ;
  • La partie effectuée au sein ou à l’initiative de l’établissement d’enseignement ou de formation comporte, au moins 150 heures de cours ;
  • Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre d’un contrat d’apprentissage auquel l’employeur et vous êtes parties ;
  • Le contrat d’apprentissage prévoit une rétribution financière qui est à charge de l’employeur.

Si vous souhaitez savoir si une formation satisfait à ces conditions, prenez contact avec l’établissement d’enseignement.
 

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

- Vous êtes chômeur complet indemnisé ;

- Vous appartenez à l’un des 2 groupes cibles :

  • Vous avez bénéficié d’au moins 156 allocations (= 6 mois d’allocations) au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la formation en alternance.

  • Cette formation prépare à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d’œuvre (voir liste des études pour 2017 - 2018  )  et vous êtes indemnisable en chômage complet.

- Pendant le contrat d’apprentissage, vous bénéficiez d’avantages financiers limités à l’indemnité à charge de l’employeur fixée conformément à la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage.
 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée d'une année scolaire, vacances comprises. Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année précédente. Elle peut être retirée s'il apparait que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme.
 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D94.6  par le centre de formation. Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

En cas de demande tardive, la dispense n’est accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D94.6 .

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous:

  • pouvez refuser un emploi proposé ;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • ne devez pas rechercher activement un emploi ;
  • ne devez plus être inscrit comme demandeur d'emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
 

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois à votre organisme de paiement une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
    La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. Si vous êtes malade, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
     

Les avantages octroyés pendant la formation en alternance sont-ils cumulables avec les allocations ?

L’indemnité que vous percevez à charge de votre employeur durant la formation en alternance peut être cumulée avec le bénéfice des allocations mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant net de l’indemnité journalière qui dépasse 7,61 euros (montant indexé).

Si vous divisez le montant mensuel de votre indemnité par 26, vous obtenez le montant journalier de cette indemnité. Exemple :
Vous avez une indemnité de stage de 650 € par mois soit 25 € par jour.
Votre allocation de chômage correspond à 31,46 € par jour (isolé)
Votre allocation réduite correspond à : 31,46 - (25 – 7,61) = 14,07 => 14,00 €

Pour plus d’informations, consultez votre organisme de paiement.

Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

  • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
  • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
     

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire (conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations, …), et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser, …), contactez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.