Demande de dispense pour suivre une formation professionnelle

Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation professionnelle ?

Qu’est-ce qu’une formation professionnelle ?

Une formation professionnelle est une formation sur la base d’un contrat conclu entre vous-même et le service compétent pour la formation professionnelle (Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB). Il peut s’agir :

  • d’une formation professionnelle organisée ou subventionnée par l’Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB;
  • d'une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ou dans un établissement d'enseignement, reconnue par l’Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB et agréée par le Forem.
     

Qui peut obtenir une dispense pour suivre une formation professionnelle ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet et que vous percevez des allocations de chômage ou des allocations d’insertion. Avec cette dispense, vous pouvez, pendant la formation, continuer à percevoir vos allocations d’insertion professionnelle ou de chômage à charge de l’ONEM.
 

Quand la formation doit-elle être suivie ?

Pour que la dispense soit accordée, la formation doit être suivie en semaine et pendant la journée .

Si vous suivez une formation professionnelle en semaine après 17 heures ou le samedi :

  • la dispense ne sera pas accordée.
  • vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier d'allocations si vous continuez à respecter les obligations imposées aux chômeurs (notamment, rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester disponible sur le marché de l’emploi).
     

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Au début de la formation, présentez-vous auprès de votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicat) avec un exemplaire du contrat de formation professionnelle délivré par le service de formation professionnelle compétent (Arbeitsamt, Forem, Bruxelles Formation ou VDAB).

Vous n'avez pas d'autres démarches à effectuer. En principe, votre dispense vous sera accordée.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

  • pouvez refuser un emploi proposé ;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.

Le fait de suivre ou d’avoir suivi une formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous être utile dans le cadre du contrôle des efforts de recherche d’emploi.
 

Les avantages octroyés pendant une formation professionnelle sont-ils cumulables avec des allocations ?

Ces avantages ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage.
 

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3A papier ou d’une carte de contrôle électronique que vous joignez à une attestation de présence (le formulaire C98) et remettez à votre organisme de paiement à la fin de chaque mois.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement. Pendant la période de dispense, vous pouvez cependant séjourner à l'étranger pendant 3 mois maximum pour faire un stage qui fait partie du programme de formation.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la formation professionnelle, le responsable de la formation doit vous délivrer un formulaire C91 que vous remettez à votre organisme de paiement.

Vous ne devez pas vous réinscrire comme demandeur d'emploi à la fin de la dispense sauf si la formation est suivie d'une période non indemnisée par le chômage d'au moins 28 jours.
 

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense, contactez votre organisme de paiement (Syndicats ou CAPAC)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.