Demande de dispense pour suivre une formation (en Belgique ou à l'étranger), un stage ou certaines études (Dispense 94 §1 et §3)

Vous souhaitez suivre d’autres études ou d’autres formations ?

Quelles sont les études et les formations visées par cette dispense ?

Il s'agit de formations ou d'études qui :

  • se déroulent principalement en semaine et pendant la journée (avant 17h) ;
  • ne sont pas des formations professionnelles organisées par l’ADG, Bruxelles Formation, Forem ou VDAB ;
  • ne sont pas des études de plein exercice organisées ou subventionnées par une Communauté (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D93).
  • ne sont pas des formations en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D94.6).
  • ne sont pas d’autres formations organisées par l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME), l’IAWM ou SYNTRA (dans ce cas, vous devez utiliser le formulaire D92).

Pour ces formations, il y a des dispenses spécifiques.

Il s'agit de toutes autres études ou formations acceptées par le Directeur Général Adjoint du Forem . Le directeur décide en prenant en considération votre âge, les études déjà suivies, vos aptitudes, votre passé professionnel, la durée de votre chômage, la nature de la formation et les possibilités qu'elle peut vous offrir sur le marché de l'emploi.

Aucune dispense n’est accordée lorsque les cours ou les activités du programme de formation n’atteignent pas au moins 4 semaines et au moins 20 heures en moyenne par semaine.
 

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

  • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
  • vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations de chômage* au cours des 2 années qui précèdent la date officielle du début de la première année scolaire du cycle d'études ; 
  • vous êtes inscrit comme élève régulier (pas comme élève libre) ; 
  • vous reprenez des études d'un niveau équivalent ou supérieur aux études déjà suivies ou bien d'un niveau inférieur aux études déjà suivies à condition que ces études relèvent de l'enseignement supérieur (universitaire ou non) ; 
  • vous n'avez pas déjà un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur (sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur du Forem).

*Si vous n'avez pas bénéficié de 312 allocations de chômage, vous pouvez néanmoins obtenir une dispense si :

  • les études entamées préparent à des professions pour lesquelles il existe une pénurie significative de main d'œuvre (voir  liste des études pour 2017 - 2018  )
  • les études/formations/stages sont prévues dans votre plan d'action individuel avant le début de celles-ci ; 
  • le cycle de formation/études s'étale sur moins de 9 mois (= 1 année scolaire) ; 
  • vous effectuez un stage en milieu professionnel de moins de 9 mois et encadré par le centre de formation.
     

Combien de temps dure la dispense

La dispense est accordée pour la durée de la formation, du stage ou des études (maximum une année scolaire, vacances comprises). Elle peut être prolongée en cas de réussite de l'année précédente. Elle peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme.
 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant le début de la formation, vous devez faire compléter un formulaire D94A  par l’établissement d’enseignement ou l’organisateur de la formation .Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.

La dispense peut être retirée s'il apparaît que vous ne suivez pas régulièrement les cours.

Si la dispense est refusée mais que vous pouvez suivre les études ou la formation en bénéficiant des allocations de chômage et en respectant vos obligations en tant que chômeur, et que vous voulez effectuer un stage en milieu professionnel (ex. entreprise, ASBL, ONG,…), il vous est recommandé d'en faire la déclaration par l'intermédiaire de votre organisme de paiement.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

  • pouvez refuser un emploi proposé ;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
 

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
    La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
     

Les avantages octroyés pendant cette formation sont-ils cumulables avec les allocations ?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont en principe pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage (sauf s'il s'agit par exemple de bourses d'études sur lesquelles sont opérées des retenues de sécurité sociale).
 

La dispense peut-elle être obtenue pour une formation à l’étranger ?

Vous pouvez également obtenir cette dispense pour suivre une formation ou un stage à l‘étranger. Dans ce cas, vous êtes dispensé de l’obligation d’avoir votre résidence habituelle en Belgique et de résider effectivement en Belgique.

La dispense est accordée pour une période de 3 mois maximum par année civile ou 6 mois sur deux années.

Pour prendre sa décision, le directeur du Forem tiendra compte des possibilités de suivre un stage ou formation similaire en Belgique.
 

Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

  • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
  • Vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
     

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire (conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations, …), et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser, …), contactez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.