Dispense pour suivre une formation par le travail (Dispense 94 §4)

Vous êtes un chômeur indemnisé et vous souhaitez suivre une formation par le travail ?

Quelles sont les formations visées ?

Il s'agit de formations suivies dans un centre d'insertion socioprofessionnelle agréé conformément aux dispositions relatives au décret du 10/07/2013.
 

Qui peut obtenir cette dispense ?

Vous pouvez obtenir cette dispense si :

  • vous êtes chômeur complet indemnisé ;
  • vous êtes, au début de la formation, inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois ;
  • vous n’avez pas, dans les 6 mois précédant le début de la formation, ni travaillé plus de 78 jours comme travailleur salarié ou plus d’un trimestre comme travailleur indépendant.
     

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est octroyée pour la durée de la formation mais avec un maximum de 18 mois.

Tant que la durée maximale n'a pas été dépassée, la dispense peut être octroyée pour plusieurs formations consécutives ou non.
 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D94D    par l’entreprise de formation par le travail . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

  • pouvez refuser un emploi proposé;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi;
  • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
 

Quelles sont les obligations à respecter pendant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
  • si vous faites usage d’une carte de contrôle papier, vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
     

Pouvez-vous cumuler avec vos allocations les avantages octroyés durant cette convention ?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés ne sont pas considérés comme une rémunération et vous pouvez les cumuler avec vos allocations de chômage.
 

Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

  • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
  • Vous réinscrire  comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.
     

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire (conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations, …), et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser, …), contactez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.