Demande de dispense pour suivre une formation à une profession indépendante (Dispense 92)

Vous souhaitez suivre une formation à une profession indépendante ?

Quelles sont les formations visées ?

Sont visées ici les formations organisées par SYNTRA, l’IFAPME, le Service formation PME (SFPME) ou l’IAWM.

S’il s’agit d’une formation en alternance au sens de la réglementation applicable en matière de contrat d’apprentissage, vous devez utiliser le formulaire D94.6.
 

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense ?

Pour obtenir cette dispense, vous devez être chômeur complet et :

  • soit vous avez terminé depuis 2 ans au moins des études ou un apprentissage et avez bénéficié d'au moins 312 allocations (= un an d'allocations) au cours des 2 années précédant le début de la formation ;
  • soit vous avez bénéficié d'au moins 624 allocations (= deux ans d'allocations) au cours des 4 années précédant le début de la formation.

Si vous ne répondez pas à ces conditions, vous ne pouvez pas, sans dispense, suivre cette formation tout en conservant vos allocations de chômage.
 

Combien de temps dure la dispense ?

La dispense est accordée pour la durée de la formation, y compris les périodes de vacances, mais est limitée à une année. Elle peut être prolongée lorsque vous avez réussi l’année de formation et que vous poursuivez l’année suivante. Vous ne pouvez bénéficier de cette dispense qu’une seule fois.
 

De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?

Si vous bénéficiez de la dispense, vous :

  • pouvez refuser un emploi proposé ;
  • ne devez plus être disponible pour le marché de l'emploi ;
  • ne devez plus être et rester inscrit comme demandeur d'emploi ;
  • ne devez pas rechercher activement de l’emploi.

La dispense n'empêche pas l'application de sanctions pour non-respect de ces obligations si les faits se sont passés avant la prise de cours de la dispense.
 

Avantage supplémentaire

Pendant la période de dispense, le montant de vos allocations sera maintenu de la manière suivante :

  • si vous êtes en première période d’indemnisation, la dégressivité s’appliquera jusqu’à ce que vous soyez en première phase de la deuxième période, moment où le montant de vos allocations sera maintenu.
  • si vous êtes en première phase de la deuxième période, ou dans une phase ultérieure, le montant de vos allocations sera maintenu.

Cela signifie que durant vos études, le montant de vos allocations ne diminueront plus du fait de la dégressivité. Cet avantage vous est accordé automatiquement.

En cas de réussite de vos études, vous pourrez encore conserver ce montant avantageux pour une période de 6 mois à dater de la fin de votre période de dispense. Vous demandez le bonus en introduisant un formulaire C114 - Bonus auprès de l’ONEM.
 

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant d’entamer votre formation, vous devez faire compléter un formulaire D92  par le responsable de la formation . Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement (Syndicat / CAPAC) afin de remettre ce formulaire de demande de dispense et de compléter le formulaire C1 (cumul éventuel des indemnités de formation avec vos allocations de chômage).

En cas de demande tardive, la dispense n’est en principe accordée qu’à partir de la date de réception par le Forem.

Si vous avez réussi l’année de formation, vous pouvez demander une dispense pour l’année suivante au moyen d’un nouveau formulaire D92 .

Si la dispense est refusée, vous pouvez introduire un recours contre cette décision devant le Tribunal du Travail dans les 3 mois.
 

Les avantages octroyés pendant cette formation sont-ils cumulables avec les allocations ?

Si vous avez obtenu la dispense, les avantages octroyés dans le cadre de la formation ne sont pas considérés comme étant un salaire et peuvent être cumulés avec des allocations de chômage à moins que vous ne soyez occupé dans le cadre d’un contrat de travail ou avec le statut de travailleur indépendant.
 

Quelles obligations devez-vous respecter pendant la dispense ?

  • Vous devez être privé de travail et de rémunération .
  • Vous devez être en possession d'une carte de contrôle - C3C papier disponible auprès de votre organisme de paiement ou d’une carte de contrôle électronique. Vous devez introduire chaque mois une attestation de présence (en complétant le formulaire C 98) prouvant que vous suivez les cours à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous joignez cette attestation à cette carte de contrôle. Aucune attestation ne doit être introduite pour les mois de juillet et août.
    La dispense peut être retirée si vous ne suivez pas régulièrement les activités imposées par le programme de formation.
  • Vous devez être apte au travail . Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d’incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage.
    En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle. Dans ce cas, vous devez envoyer un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures.
  • Vous devez résider en Belgique . Pour pouvoir bénéficier des allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider effectivement.
     

Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

A la fin de la dispense, vous devez :

  • vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 8 jours calendrier auprès du service régional de l'emploi compétent.
  • vous présenter à votre organisme de paiement qui vous délivrera une autre carte de contrôle.
     

Et si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la dispense ?

Vous pouvez suivre, tout en conservant vos allocations de chômage :

  • une formation dont les cours, activités et stages se déroulent principalement en soirée (après 17 heures) et/ou le samedi.
  • une formation qui se déroule principalement en journée et dont le total des heures de cours, d’activités et de stages n’atteint pas 20 heures par semaine en moyenne.
  • une formation de courte durée (moins d’une année scolaire).

Vous devez rester valablement inscrit comme demandeur d’emploi et disponible sur le marché de l’emploi.
 

Que devez-vous faire pour annuler ou arrêter une dispense qui vous a été accordée ?

Si vous décidez de ne pas commencer ou d’arrêter les cours, stages ou formations, vous devez :

  • Vous présenter auprès de votre organisme de paiement (la CAPAC ou un syndicat) dans les 5 jours ouvrables pour y compléter une attestation de fin ou d’annulation de dispense. ATTENTION : passé ce délai, seules les journées déclarées sur l’attestation de présence C98 sont indemnisables .
  • Vous réinscrire comme demandeur d’emploi auprès du Forem pour assurer vos droits sociaux.

 

Plus d'infos ?

  • Pour toute information complémentaire (conditions d’octroi, droits/avantages, impact de la dispense sur vos allocations, …), et pour avoir des renseignements sur les démarches à effectuer pour l’octroi d’une dispense (formulaires à utiliser, …), contactez votre organisme de paiement (CAPAC ou syndicats)
  • Pour plus d’informations sur votre dossier, contactez le service dispenses  du Forem.