Signalement d'une irrégularité

Pour signaler une irrégularité, il y a lieu de s'adresser au référent intégrité du Forem. Tenu au secret professionnel, ce dernier examine de manière confidentielle et, le cas échéant, enquête sur le signalement.

L'auteur du signalement, communément appelé le lanceur d'alerte, est protégé contre les représailles.

Si l'auteur du signalement d'une irrégularité préfère s'adresser en premier lieu à son supérieur hiérarchique, celui-ci en a le droit mais il renonce, de ce fait, à la confidentialité de sa démarche vis-à-vis de son supérieur.  Ce dernier a alors l'obligation de transmettre le signalement au référent intégrité, le jour même de sa réception et sans modification. Dans cette hypothèse, le lanceur d'alerte conserve néanmoins sa protection contre les représailles.

Par irrégularité, on entend :        

  • L’exécution ou l'omission d'un acte, par un membre du personnel dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou par un organe de gestion de l’Office, portant atteinte ou constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Région wallonne ou pour l'intérêt public ET :         
    • Constituant une violation d'une norme européenne directement applicable, d'une loi, d'un décret, d'un arrêté, d'une circulaire, d'une règle interne ou d'une procédure interne,
    • OU impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement.
  • Le fait qu'un membre du personnel ou un organe de gestion du Forem ait sciemment ordonné ou conseillé de commettre une des irrégularités susmentionnées.

Pour être prise en compte, une irrégularité suspectée faisant l’objet d’un signalement doit avoir été commise endéans les 10 ans précédant le jour du signalement.

N’est pas visée par la définition d’irrégularité, l’exclusion ou l’omission d’un acte qui affecte exclusivement les droits individuels d’un membre du personnel et pour lequel il existe d’autres canaux ou procédures de signalement (harcèlement, discrimination).

Il peut s’agir d’un membre du personnel statutaire ou contractuel, un stagiaire ou un ancien membre du personnel du Forem.

Il peut également s’agir d’une personne (physique ou morale) externe ayant un lien professionnel avec le Forem (fournisseur, sous-traitant, candidat agent, soumissionnaire de marché public, etc.).

Cette personne signale au référent intégrité des informations sur des irrégularités qu’elle a obtenues dans un contexte professionnel au sein du Forem. L’irrégularité peut être suspectée, commise ou en voie d’être commise. Une divulgation publique peut également être prise en compte dans certaines conditions.

Les signalements anonymes ne sont pas acceptés. Les signalements doivent être signés.

Le poste de référent intégrité a été créé par la législation sur la protection des lanceurs d’alerte (appelés « auteur de signalement »). Il s’agit d’une directive européenne transposée dans le droit wallon par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 (ci-après l’AGW dont mention plus bas).

Son rôle est, d’une part, d’écouter et de conseiller l’auteur de signalement et s’assurer qu’il reçoit l’assistance ad hoc si nécessaire, et d’autre part, mener une instruction afin de vérifier les faits mentionnés dans le signalement.

Le référent intégrité agit en toute autonomie.

L’auteur du signalement, communément appelé « lanceur d’alerte », mais également les personnes l’ayant aidé en facilitant ce signalement, appelées « facilitateurs », bénéficient d’une protection contre les représailles.

Cette protection s’entend évidemment uniquement si la personne est de bonne foi et avait des motifs raisonnables de croire qu’au moment du signalement, les informations étaient fondées et révélatrice d’une irrégularité suspectée au sens de l’AGW.

Les personnes associées à l’instruction par le référent intégrité sont également protégées des représailles sauf si elles fournissent sciemment au référent intégrité des informations malhonnêtes et manifestement incomplètes.

Le référent intégrité respecte la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes associées. Cependant, cette confidentialité n’est pas universelle et certaines circonstances définies explicitement par l’AGW pourraient amener à la divulgation de ces identités.

L’auteur de représailles est notamment passible de sanctions disciplinaires.

Après avoir vérifié que le signalement correspond aux prescrits légaux et qu’il est recevable, le référent intégrité peut clôturer immédiatement le signalement si :

  • Cela concerne des faits manifestement mineurs ;
  • Ou si les faits ont déjà été signalés sans qu’aucune nouvelle information ne soit apportée.

Si ce n’est pas le cas, le référent intégrité ouvre une instruction afin de recueillir les faits correspondants au contenu du signalement.

Le référent intégrité peut réaliser toute constatation sur place, associer à l’instruction tout membre du personnel et se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaire. Ces demandes ne peuvent lui être refusées.

Le caractère secret ou confidentiel des documents ou informations dont il demande communication ne lui est pas opposable.

Ne peuvent faire l’objet d’une instruction :

  • Les documents et informations relevant de la sécurité nationale (à l’exception de certains marchés publics) ;     
  • Des informations classifiées ;        
  • Des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires ;    
  • Les règles en matière de procédure pénale.

Le référent intégrité peut imposer des délais impératifs de réponse.

À la fin de l’instruction, le référent intégrité établi un rapport transmis à l’Administratrice général du Forem (ou au ministre de la Fonction publique si l’Administratrice générale est concernée).

En cas de la mise en évidence d’un crime ou délit, l’information est par ailleurs transmise au parquet conformément à l’article 29 du code d’instruction criminelle.

Tout membre du personnel, stagiaire ou ancien membre du personnel associé à l'instruction reçoit une notification écrite et a le droit de se faire assister par un conseil de son choix.

La personne associée à l’instruction a le droit de recevoir une copie signée de ses déclarations à l’issue de l’instruction.

La personne concernée par le signalement et à qui l’irrégularité est attribuée a droit au respect de ses droits à la défense.

En renvoyant le formulaire de signalement d'une irrégularité dûment complété :

Personnel et confidentiel
Référent intégrité
Boulevard Joseph Tirou 104
6000 Charleroi
(Belgique)

Oui, il existe un canal de signalement externe d’une irrégularité en la personne du médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (www.le-mediateur.be).

Cependant, la réglementation wallonne prévoit que le signalement d’une irrégularité doit prioritairement être effectué de façon interne auprès du référent intégrité, voire auprès du supérieur hiérarchique qui est tenu de transmettre le dossier au référent intégrité, le jour même de sa réception et sans modification.

Le lanceur d’alerte peut s’adresser immédiatement au médiateur uniquement dans les deux hypothèses suivantes :

  • S’il peut craindre, qu’en raison de l’irrégularité suspectée ou de la personne suspectée, informer le référent intégrité risque de compromettre l’efficacité de la procédure ;
  • Ou en cas d’absence de mesure appropriée prise par le référent intégrité dans le délai de trois mois, éventuellement renouvelé, suivant l’accusé de réception du signalement.

Références légales

  • Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 portant les dispositions diverses relatives au signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
  • Décret du Parlement wallon du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d'informations sur une irrégularité suspectée au sein d'un service du Gouvernement wallon ou d'un organisme d'intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

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